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En Février dernier, j'ai signer un mandat de vente exclusif pour la vente de ma maison + terrain. Au bout de 6 visites, peu de pub et trois mois... l'agence m'annonce qu'elle a trouvée un acquéreur au prix du mandat. Peu de jours avant, j'ai appris par l'intermédiaire de mes voisins que mon terrain était divisible et que par conséquent le prix de vente de la maison était inférieure à celui du marché. (Manque à gagner de 25%).
J'en informe donc l'agence qui immédiatement se braque et m'envoi l'offre d'achat par huissier.
A ce jour, les acquéreurs m'assignent au Tribunal pour m'obliger à signer le compromis qu'ils ont déja signer.
1°) Peut-on m'obliger à vendre ma maison ? 2°) L'agence n'a t elle pas un rôle de conseil ? (terrain divible) 3°) Y a t-il des cas de jurisprudence ?
De mon point de vue, vous serez obligé de vendre. En effet, la signature d'un mandat est un engagement de vente dans les conditions annoncées dans ce document.
Le fait que vous n'ayez pas donné un chiffre correcte du fait de la méconnaissance des règles régissant votre bien n'est pas une raison valable.
Désolé, mais je ne vois pas d'autre issue autre que la réalisation vente forcée.
Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l'acte écrit contenant l'engagement des parties.
L'agent immobilier n'a donc pas droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.
Assignation - Vente forcée - Mandat exclusif
Forum fermé
Posté - 21 juin 2005 : 18:14:54
