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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 22 juin 2005 : 14:28:47
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Bonjour, j'aurais besoin de vos lumières. J'ai signé un bail, non pas avec le propriétaire mais avec un locataire. Maintenant, que je suis parti les ennuis commencent.
Sur ce bail est écrit "Pas de réparation, l'appart a été remis à neuf. Voir l'état des lieux contradictoire"
Je précise qu'évidemment l'appart n'était pas remis à neuf, loin de là et que je n'ai pas signé d'état des lieux.
Question : Un bail avec un locataire est-il valable?
Question : Sans état des lieux d'entrée, la phrase "l'appart a été remis à neuf" peut elle faire office d'état des lieux?
Merci de vos réponses.
P.S. : C'est le locataire qui m'a dit qu'il n'était pas le propriétaire. Mais, c'était surtout pour me dire qu'il me le louait moins que ce que lui réclame le propriétaire. A vrai dire, je ne sais pas si c'était une sorte d'argument commercial ou la vérité. Je n'ai jamais reçu de quittance. L'appart était un vrai gourbi. Il l'est encore plus maintenant.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 15:27:02
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| Oups, c'est de la sous-location ce que vous faites là. A mon avis complètement illégal.... |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 16:52:56
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| Oui, effectivement c'était de la sous location. Mais, ce n'est pas moi qui sous loue. Moi, je suis le locataire. |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 18:24:58
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Bonjour,
1 - Concernant le bail signé avec le locataire
Comme la sous-location est interdite, le bail signé avec un locataire me semble aussi illégal. Mais c'est très curieux qu'un locataire vous ai fait signé un bail pour une sous-location (quand on fait quelque chose d'illégal, en général on n'aime pas laisser un écrit). Qu'y a t'il de marqué sur votre "bail" ? Stipule t'il noir sur blanc qu'il n'est que locataire ? Avez vous essayé de savoir auprès du cadastre qui était proprio (des fois que ce soit lui...).
2 - Avez vous versé un dépôt de garantie ? Avez-vous fait un EDL de sortie ?
zajou |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 19:09:08
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Bonjour Zajou,
Alors,
1. C'est effectivement très curieux. C'est un bail tout à fait classique. Il ne stipule pas qu'il n'est pas propriétaire. J'aurais dû effectivement aller au cadastre mais comme j'ai changé de région, ça me parait difficile maintenant.
2. Oui, j'avais versé un dépôt de garantie. Non, je n'ai pas fait d'EDL de sortie mais lui vient de m'en envoyer un fait avec un huissier. |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 19:34:37
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Bizarre, comme c'est bizarre...J'ai la vague impression que ce monsieur est réellement votre bailleur, sans ça je ne comprend pas trop le pourquoi du comment concernant le bail et l'huissier.
Avez vous été convoqué à l'état des lieux de sortie ? Pcq normalement vous deviez en être avisé une semaine avant...
En revanche, pas d'EDL d'entrée = appartement supposé avoir été remis en bon état.
A votre place, je prendrais rendez vous avec l'ADIL, je crois que cela vous sera très très utile.
zajou |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 23 juin 2005 : 10:00:12
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Merci Zajou de vos réponses. Non, je n'ai pas été convoqué à l'état des lieux de sortie. je l'ai reçu par la poste.
J'ai été voir le site de l'ADIl est effectivement il serait bon que je les consulte mais pas avant de m'être renseigné pour savoir s'il s'agissait ou non du propriétaire du logement.
Zajou a tout dit. Mai s'il y en a qui ont quelques réflexions en plus, je suis preneur.
Merci d'avance. |
Edité par - Kayser Sauze le 23 juin 2005 10:05:05 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 juin 2005 : 10:39:25
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Pour connaitre le nom du proprio, allez au service du cadastre et moyennant 2 euros, vous aurez son nom et son adresse.
Sinon, je ne comprends vraiment pas comment un locataire peut faire signer un bail à un autre ...
clause de la loi de 89 sur sous-location:
Citation :
Article 8
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
pour plus de détails: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
et aussi site "service-public.fr"
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 23 juin 2005 : 11:14:12
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L'article 8 que Julia a eu la délicatesse d'afficher et que je remercie m'interpelle. je comprends mieux pourquoi il me disait (limite en se plaignant!) qu'il me le louait moins cher que ce qu'il payait au propriétaire.
Si je comprends bien, il doit avoir un mandat du propriétaire pour pouvoir me le sous louer! (?) Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi tenait-il à garder cet appartement en y étant de sa poche. Peut-être pour le conserver pour son fils qui normalement doit me remplacer.
Je pense donc que la première chose à faire est de lui demander le mandat du propriétaire. Mais, c'est vrai, je ne vous l'ai pas dit. Cet homme, s'il m'a envoyé l'EDL de sortie, ne réclame rien....pour le moment. Mais, je tenais à être informé avant que la galère arrive.
Merci à tous. |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 23 juin 2005 : 12:13:28
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Avez vous déjà récupéré votre DG ? C'est surtout à ce niveau là que le problème se situe....Si c'est une sous-location non autorisée, il ne peut pas vous réclamer quoi que ce soit, mais pour récupérer votre Dg cela risque d'être assez compliqué.
zajou |
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Bail signé avec un locataire
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