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Lors de la dernière réunion du conseil syndical qui a voté pour une AG extraordianaire, notre syndic a demandé aux membre du conseil syndical de se réunir à nouveau pour fixer l'ordre du jour de cette AG. Il nous a dit que cela était dorénavant obligatoire.
Les modalités de fixation de l'ordre du jour d'une a sont-elles celles-ci ?
la notion d'ag "extraordinaire" n'est pas prévue par les textes : c'est juste une commodité pour désigner une AG différente de l'AG annuelle ordinaire. Par suite, les règles de fixation de l'ODJ ou de convocation d'une AG "extraordinaire" sont les mêmes que pour une AG ordinaire.
désolé du retard, mido, mais je suis en déplacement et n'ai pas les éléments sous le coude.
Je suppose que les textes de base figurent sur ce forum, à défaut vous les trouverez sur le site de legifrance : il s'agit de la loi 65-557 du 10.07.1965 et du décret 67-223 du 17.03.1967 : les précisions que vous cherchez y figurent.
Il n'y a pas eu de changement; c'est toujours le syndic qui établii l'ODJ d'une AG (en collaboration avec le CS). Seule modification l'article 10 du décret de mars 1967-modifié en mai 2004- qui précise: < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine AG.> Donc que le CS notifie ses questions et le syndic devra faire et envoyer l'ODJ
Attention de ne pas suivre le syndic dans sa façon de voire les choses car si il manque des demandes faites par un (des)copropriétaires il dira que c'est la faute du CS qui ne les a pas porteés dans l'ODJ
Ordre du jour d'une assemblée
Forum fermé
Posté - 22 juin 2005 : 22:22:48
