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j'ai vendu un appartement en copropriété au mois de février, devant le notaire, la restitution ne pouvait pas se faire (sic), dans un premier temps le syndic m'a dit d'attendre l'assemblée générale, celle ci a eu lieu au mois de mai, et maintenant le syndic me dit que l'appartement ayant été vendu en 2005, la restitution du fond de roulement ne pourra se faire qu'après l'assemblée générale d'approbation des comptes de 2005. Quelle est la règle en la matière ?
Solution : LRAR avec mise en demeure de vous restituer les fonds sous huitaine et à défaut assignation du syndicat devant le Tribunal d'instance.
Je vous conseille aussi de demander à votre acquéreur s'il a bien versé sa quote-part de ce fonds de roulement. Si oui, comme celà est vraisemblable, le refus de remboursement est encore plus grave et vous pouvez annoncer une demande de dommages et intérêts en sus.
merci, le greffe m'avait envoyé le texte de la recommandation n° 24 relative à l'article 6-2 deu décret de 17 mars 1967 qui précise que depuis le 1er septembre 2004 le compte doit être soldé par le syndic à réception de l'avis de mutation.
restitution du fond de roulement
Forum fermé
Posté - 23 juin 2005 : 10:15:06
