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bonjour, suite a la révision du PLU et apres enquete d'utilité public, le maire a décidé de classé la voie de notre lotissement en voie communale, ceci sans notre notre consultation ni consentement.
Est ce légal et quel sont nos recours contre cette décision? merci
Article L318-3 (Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 150 Journal Officiel du 17 août 2004)
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.
Voir question/réponse - Assemblée Nationale - auprès du Ministre de l'intérieur en date du 10 août 2004/1er février 2005
Réponse dans laquelle il est bien précisé par le Ministre
Citation :Il en résulte que l'atteinte au droit de propriété est bien réelle, ce qui justifie pleinement l'intervention d'une enquête publique préalablement au classement de voies privées dans le domaine public communal
Il ne reste donc plus à votre ASL que de "trouver la faille" juridique dans la procédure d'enquête publique qui a été suivie.
Avec un peu d'investissement, de patience et l'aide éventuelle d'un avocat spécialisé... Votre ASL peut, peut-être, trouver cette faille dans la procédure d'enquête publique qui a été suivie. (dates de parutions dans la presse non respectées, défaut d'affichage, etc...)
Une précision pour ceux qui auraient la "flemme" de lire la Q/R
Le Ministre de l'Intérieur précise bien dans sa réponse
Citation :En effet, à l'issue de l'enquête, si aucun des propriétaires intéressés ne s'est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du conseil municipal. En revanche, si un seul des propriétaires intéressés s'oppose au transfert, la décision est prise par arrêté du préfet. Le dispositif antérieur prévoyait que la décision de transfert était prise par un arrêté du préfet ou par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, la décision portant transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
Vous avez dit "propriété privée" ????? et droit de propriété ???????????
A priori,All01, aucun de vos co-lotisseurs, vous compris, n'a réagi lors de cette enquête publique
merci des reponses apres entretien avec le maire, il ne s'agit en fait que de la partie de la voie appartenant a la mairie. sur le compte rendu rien ne le precisait.
classement voie communale
Forum fermé
Posté - 23 juin 2005 : 15:23:50
