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gambrinus
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 juin 2005 :  16:20:19  Voir le profil
Bonjour.
Une association qui possede un bien immobilier a signe un fax d'une proposition de prix venant d'un promoteur immobilier. Depuis, j'ai prie contact avec cette assos et le responsable prefere vendre son bien a un particulier. Peut on faire annuler cette signature pour que je puisse acheter ce bien. Son notaire nous dit que non. La signature a eu lieu le 13 juin 05.
Merci c'est urgent le compromis doit etre signe mercredi 29 juin 05.
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 23 juin 2005 :  16:30:48  Voir le profil
Il y a accord sur la chose et le prix. En signant le fax, cette assos s'est engagé à vendre.

Vous ne pourrez rien faire sauf si la vente échoue pour une autre raison.

Cordialement,

Pégase
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gambrinus
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 juin 2005 :  17:40:54  Voir le profil

Merci Pégase.Pensez vous que nous puissions utiliser le fait que le notaire n'as pas transmit ma proposition de prix a l'assos alors que son droit de retractation de 7 jours n'etait pas arrive a son terme. L'assos a signe le 13 juin et ma proposition datait du 17.

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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 24 juin 2005 :  11:15:36  Voir le profil
Non. Le notaire n'avait pas à transmette votre offre. Tant qu'il n'y a pas de désistement de l'acquéreur, il y a présomption de vente parfait. Donc aucune raison de transmettre une offre dans ce cas.

Désolé,

Pégase
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  08:35:32  Voir le profil
qui plus est, le promoteur n'a pas de délai de rétractation.....
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gambrinus
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 27 juin 2005 :  15:16:49  Voir le profil
Merci de vos réponses.
Un avocat ma dit q'un fax n'avait aucune valeur juridique. L'assos peu donc refuser la vente avec le promoteur.
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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 27 juin 2005 :  15:46:36  Voir le profil
Aucune valeur juridique, c'est peut-être excessif. Un fax est tout de même un commencement de preuve.
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choup78
Contributeur actif

34 réponses

Posté - 28 juin 2005 :  16:55:18  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par gambrinus

Merci de vos réponses.
Un avocat ma dit q'un fax n'avait aucune valeur juridique. L'assos peu donc refuser la vente avec le promoteur.



C'est exacte dans le cas d'une vente un fax n'est pas une preuve juridique.
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