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Bonjour, Voila g un probleme apres mon proprio ... G fait mon etat des lieux de sortie de l'appart en date du 26 janvier 2005.. un dégat des eaux est survenu le 26 avril 2005; 3 mois apres mon depart..( apparemment c'est le cumulus qui a eu un probleme).Il ne veut pas me rendre ma caution, est me demande de lui justifier comme quoi j'ai bien fait l'entretien du cumulus une fois par an comme c'est écrit dans mon bail... Chose que je n'ai jamais faite .. je ne le savais pas....( j'ai habité ds l'appart pendant 5 ans...), Je ne sais plus koi faire... et j'ai peur que tous les travaux de réparations que le dégat à occasionné soit pour ma pomme puisque je n'étais plus assuré puisque je n'y habité plus..... merci
Je ne suis pas professionnel du droit mais il me semble que votre dépôt de garantie eu égard à l'état des lieux de sortie aurait du vous être remboursé au plus tard le 26 mars 2005 soit deux mois après. Votre propriétaire est donc à priori hors délai pour tous les problèmes relatifs à l'équipement du logement (sauf en ce qui concerne les charges et autre taxes ...).
Vous parlez d'entretien d'un cumulus et je ne vois pas bien ce que l'on peut entretenir sur un cumulus. La résistance chauffante peut effectivement être détartrée et son isolement testé, le groupe de sécurité et le thermostat vérifié mais que faire de plus; l'enveloppe interne est rarement accessible.
La fuite incombe certainement à une usure normale de l'enveloppe par attaque naturelle de l'eau (rouille). Ce qui évidemment ne fait pas partie des réparations dites locatives.
En fait l'entretien du cumulus.. doit etre fait une fois par an/// C'est ecrit ds mon bail... l'entretien consiste ... a vider le cumulus... le détartrer.... et remplacer un joint.... c tout ce kil y a a faire.... mais ... je ne l'ai jamais fait en 5 ans.... c'est ça le probleme....
Effectivement, si ils imposent le changement du joint et se prévalent de ce problème pour rendre responsable; c'est mal parti. Il n'est pas sûr que la fuite provienne d'un défaut du joint. Mais comment le prouver ?
Prouver que le dégât des eaux n'est pas du à un défaut d'entretien sera difficile. De plus, vous avez quitté le logement et vous ne pouvez plus démontrer quoi que ce soit.
Vous avez aussi laissé traîner le remboursement du dépot de garantie dont le délai légal est de deux mois.
Des juristes, plus calés que moi sur ce forum, vous diront peut-être si vous pouvez faire valoir la demande hors délai du propriétaire.
D'autre part, il est sûr que ce cumulus est resté plein d'eau entre votre date de départ et la date du dégât des eaux, et sans renouvellement de cette eau. Cela peut peut-être suffire à agresser le joint. Votre propriétaire aurait dû vous rendre votre dépôt de garantie deux mois après votre départ. Faites-lui une mise en demeure de vous rembourser sous huitaine votre DG par lettre AR, en employant bien les termes "mise en demeure" dans la lettre et en lui citant l'article de la loi qui parle de la restitution du Dg sous deux mois. Si pas de réponse, assignez-le au tribunal de proximité (procédure gratuite, formulaire à télécharger). Il n'est pas nécessaire dans cette mise en demeure de parler de ce DDE. Quand vous serez au tribunal (si cela va jusque là), ce sera à votre ex-proprio de justifier son refus de vous rendre votre DG, à cause de ce DDE. Mais comme le DDE a eu lieu après la date limite à laquelle il aurait dû vous rendre votre DG, il sera pas en très bonne posture juridique.
Edité par - jean-louis52 le 03 juil. 2005 07:46:13
Degat des eaux apres mon depart
Forum fermé
Posté - 23 juin 2005 : 20:47:29
