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Bonjour, Le jour de l'état des lieux, mon propriétaire (un peu laxiste, même s'il a su révéler une fibre procédurale depuis que je lui demande de rendre la caution) s'est présenté avec des photocopies (4 feuilles volantes) de formulaire qu'il a ensuite remplies et qu'on a signé tous les deux (4 ième page volante). Sachant que le formulaire photocopié est une feuille A3 recto-verso pliée en deux (soit 4 pages au format A4) dont les deux pages centrales constituent un seul tableau (avec les pièces de l'appartement en ligne sur les deux pages et les rubriques en colonnes) que le photocopiage A4 a désolidarisé. Peut-il utiliser ce "document" contre moi ? Comment me prémunir contre les modifications éventuelles des pages non-paraphées (toutes sauf la dernière) ? Me faudra-t-il produire un exemplaire du document ? (sachant que le mien à peu près la même qualité) N'y a-t-il pas un formalisme à respecter pour l'EDL ? (barrer les rubriques non-remplies, document paraphé sur chaque page et à chaque surcharge si feuilles pas solidaires, etc). Ai-je signé un "EDL en blanc" sans le savoir ?
si vous avez une copie de l'EDL signé par les deux parties je ne vois pas où est le probleme : vous pourrez le produire et prouver que ses rajouts sont biens des rajouts...
Il suffit que chacun des signataires apposent ses initiales en bas de chaque recto / verso des feuiiles en plus de la signature en dernière page... Ceci pour n'importe quel document officiel...Vos initiales apposées valident que vous avez lu et approuvé ce qui est écrit. Cordialement
EDL Etat des lieux
Forum fermé
Posté - 24 juin 2005 : 11:45:01
