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Depuis 2 ans, j'ai loué oralement un garage que je paie par chèque à un propriétaire. Je paie également les impôts locaux du garage. Ce propriétaire met la gérance de ce garage dans les mains d'une agence sans m'avertir. Je l'ai appris par la nouvelle agence de l'effet du changement au 01/07. Le loyer est augmenté et payable maintenant par trimestre. Dans la mesure où je n'ai pas été avertie par le propriétaire, est ce légal et qu'est ce qui me prouve que l'agence en a réellement la gérance ? Ai je le droit de refuser les nouvelles conditions ? Merci pour vos réponses Nadine
En effet vous pouvez demander à payer mensuellement ou alors de faire un virement mensuel pour faire preuve de conciliation.
L'augmentation vous pouvez la contester mais vous devez savoir qu'un bail de garage est précaire en ce sens que vous n'avez droit qu'à un préavis d'un mois.
Ne pouvez-vous pas contacter le propriétaire pour connaitre sa motivation d'avoir concéder la gestion du garage à une agence qui ne travaille pas pour rien ? En effet jusqu'à présent vous avez toujpoirs payé scrupuleusement vos échéances.
Les baux de garages sont peu réglementés et n'offrent qu'une faible protection du locataire. En vertu de l'article 1736 du code civil:
Citation :Article 1736
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
le bailleur pourrait vous donner congé avec un préavis d'un mois c'est généralement l'usage concernant ce type de baux). Celui-ci est donc clairement en position de force pour vous imposer les nouveaux termes du bail.
BAIL ORAL POUR GARAGE
Forum fermé
Posté - 26 juin 2005 : 12:13:09
