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franckmiller
Contributeur senior
84 réponses |
 Posté - 24 juin 2005 : 11:46:45
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Bonjour à tous. Nous avons acheté une vieille maison il y a un an. Nous avons fait remettre en pierre apparente la façade et remanié les fenêtres du premier étage. Et ceci en essayant de retrouver le style régional (les anciens propriétaires avaient fait des ouvertures de 2,4m !).
Avant les travaux, nous avons demandé au maçon s'il fallait un permis de construire et il nous a dit que non. Sans autre déclaration.
La première phase des travaux étant finie, le maçon nous dit qu'il faudrait une autorisation pour percer une fenêtre à l'arrière de la maison. Mais une fois à la mairie de notre commune, la secrétaire de mairie nous demande de remplir une "déclaration de travaux exemptés de permis de construire" pour cette fenêtre mais aussi conseillé... d'y marquer les travaux concernant la façade et les fenêtre du premier étage.
Travaux déjà effectués! Nous sommes tombés de haut: le maçon ne nous ayant pas dit qu'il fallait faire cette déclaration préalable!
Faut-il encore faire cette déclaration et que risquons-nous?... Merci d'avance.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 juin 2005 : 12:00:34
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Dépéchez vous de remplir cette déclaration de travaux avec tous les travaux déjà faits et ceux à venir.
Il fallait un déclaration de travaux pour ravaler la façade. Articles R422-2 et R422-3 du code de l'urbanisme.
Il fallait une déclaration de travaux pour la modification des baies. Mêmes articles.
Il faut une déclaration de travaux pour la création d'une baie. Mêmes articles.
Dans les faits, vous ne risquez rien si vous faites maintenant les démarches, puisque la mairie semble bien disposée. Mais dans l'absolu, vous risquez une amende.
Votre maçon fut très mauvais conseilleur...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 juin 2005 12:00:57 |
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franckmiller
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 24 juin 2005 : 15:05:11
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Merci à vous Laurent!
Nous allons le faire sur le champ!
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 09:22:37
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La leçon à retenir de cette avanture, c'est que, pour être maçon, on n'exige pas de doctorat en droit !
Bien sûr que tous les entrepreneurs vous diront qu'il n'y a pas de démarches administratives préalables à faire ! Forcément, ces démarches prennent au minimum 2 mois ! Et pendant ces 2 mois, qu'allez-vous faire ?... Et bien, continuer à chercher l'entrepreneur qui vous paraîtra le plus TOP parce l'entrepreneur sait très bien que vous refuserez de lui commander le travail tant que vous ne saurez pas si l'administration vous permet de faire les travaux que vous projetez, tant que vous ne savez pas à quelle date le faire intervenir. Et l'entrepreneur serre son client en disant qu'il n'y a pas de démarche à faire, surtout quand il sait qu'il est possible de les faire à postériori et sans sanction (la plupart du temps), lesdites démarches administratives.
Cela dit, l'entrepreneur oublie qu'il peut être inquiété au motif de défaillance dans son devoir de conseil ! même si on n'exige pas de lui un doctorat en droit, cette information fait partie de son devoir de conseil.
Comme vous tentez de redonner à la maison son aspect d'origine vous n'avez certainement rien à craindre et l'obtention de votre autorisation de travaux ne sera que formalité. Encore faut-il que vous montiez le dossier et là, ce peut devenir un peu compliqué si vous n'avez pas de photo, ni de dessin de l'aspect d'avant les travaux déjà réalisés.
Cela dit, juridiquement, vous êtes le seul responsable de la situation dans laquelle vous vous retrouvez ("nul n'est sensé ignorer la loi") et votre seule bouée, si vous aviez des soucis, est d'impliquer votre entrepreneur pour défaillance dans son devoir de conseil. Pas gagné d'avance !
seborga1 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 12:03:40
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Comme tu le dis, même sans doctorat de droit, le maçon n'a pas à prêcher ainsi le faux. Son devoir minimum est de dire au client qu'il doit aller se renseigner à la mairie pour trouver ce type de renseignements.
Je pense qu'a la place de Franck, je lui en ferais le reproche franchement. Sans animosité, mais en lui disant clairement que maintenant Franck est maintenant passible d'une amende. Que peut-être la mairie laissera coulé, mais qu'il en position délicate.
Et, pour appuyer le propos, il faut savoir que cette infraction est punie d'une amende comprise entre 1200 euros et 300 000 euros...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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franckmiller
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 18:23:37
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| Merci à tous pour vos interventions. 1200 à 300000€ d'amande?! Pour le coup, mon week-end est gâché! Enfin bon, oui, j'avais pris des photos d'avant les travaux. C'est vrai que nul n'est censé ignorer la loi mais quand même, le maçon m'avait dit qu'il n'y avait pas de permis de construire à demander. Sans parler de déclaration de travaux! Enfin bon, je vous tiendrai au courant. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 18:39:07
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Comme je vous l'ai dit, ne vous inquiètez pas. Il y a aucun risque pour que la mairie intente quoi que ce soit pour des travaux qu'elle va de toutes façons autoriser. Non, c'était juste des arguments à donner au maçon afin de lui faire un peu peur et qu'il arrête de donner d'aussi mauvais conseil au gens. S'il ne sait pas, qu'il envoie les gens à la maire !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 19:25:15
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Quant à moi, le message que je voulais faire passer, c'est qu'il ne faut pas écouter un professionnel sur un domaine sortant de ses compétences !
Un entrepreneur n'est pas un juriste ! ni un fonctionnaire ! le permis de construire ce n'est pas de la maçonnerie !
Le dentiste n'a pas compétence pour vous examiner les oreilles !
Il n'est pas toujours facile d'apprehender les domaines de compétence des professions que l'on ne connaît pas mais cela ne nous exonère pas des responsabilités qui en découlent.
seborga1 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 22:44:54
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J'ai un avis un peu différent.
Il n'est pas nécessaire d'avoir de tître de juriste pour connaitre quelques articles du CCH ou du Code civil. Heureusement pour la filière construction ! Les grands spécialistes amont du permis de construire sont les architectes, ils ne sont pas juristes.
Les entreprises connaissent bien également la règlementation de la construction, ou pour le moins, ils savent où rechercher l'information.
Ceux qui posent problème, ce sont les artisans (la pluspart). Il est même très courant, s'agissant des maçons, qu'ils n'ont jamais lu le DTU maçonnerie, base technique incontournable de leur profession.
C'est ce qui s'est passé avec franckmiller.
Il reste qu'il a une grosse responsabilité, devoir de conseil et d'information et 'complicité" dans la réalisation de travaux sans autorisation. C'est lui le professionnel, franckmiller est profane (semble-t-il)
RC |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 18:06:01
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J'appuierai Rochar ici.
Lorsque je dit que le maçon doit au minimum conseiller d'aller à la mairie, c'est vraiment le minimum. Je pense qu'il aurait du être capable de dire qu'il fallait une déclaration de Travaux. C'est tout de même un professionnel habitué à faire des travaux chez les particuliers. Or, la quasi majorité des travaux qu'il doit avoir à faire, en dehors des constructions neuves, sont des modifications demandant un déclaration de travaux. Il devrait être au courant.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 22:17:09
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Bien sure qu'il était au courant le maçon. Mais Seborga1 l'a très bien expliqué: Si DT alors 2 mois à attendre donc éventuelle perte du boulot (surtout si il a bien astiqué le client comme le font la majorité des artisans en ce moment).
Moralité: Si on veut faire quoi que ce soit sur sa maison, on prend TOUJOURS contact avec la mairie qui dira ce qu'il faut faire administrativement parlant.
Cordialement,
Pégase |
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franckmiller
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 18:30:36
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| Bonour à tous. Comme promis, je vous tiens au courant de ma petite péripétie. Tout s'est bien terminé car nous avons reçu l'autorisation pour tous les travaux. Mais nous retiendrons la leçon! A bientôt pour de nouvelles "aventures"! |
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Faut-il faire la déclaration de travaux?
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