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fgiran
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1 réponse

Posté - 24 juin 2005 :  14:43:20  Voir le profil
Bonjour,

J'habite dans une commune qui ne possède pas de POS, PUL et carte communale. La municipalité a l'intention de défricher 3 ha de forets pour construire un lotissement.

je sais qu'un municipalite n'ayant pas de carte communale est en constructubilité limitée et qu'elle peut demander autorisation de construire sur une Partie actuellement urbanisées (P.A.U)

Est-ce qu'une commune peut obtenir une autorisation de défrichement pour obtenir une P.A.U ? Alors que l'article 1111 du code de l'urbanisme dit qu'elle peut construire, après délibération du conseil et lorsque cette construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (alinéa 4)

Merci pour votre réponse
Fabien
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