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canuchon
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 24 juin 2005 : 16:35:18
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bonjour a tous
mon proprio a qui je viens d'intenter un proces pour des fenetres qui ne ferment pas, vient de m'envoyer une lettre. il a demandé a un geometre de mesurer l'habitabilité de mon logement.
qu'est ce que c'est que cette entourloupe ? dans quel but fait on cette demande quand on est un proprio ?
si le logement n'est pas habitable, je suppose que je devrais le quitter mais qui m'aidera a trouver un nouveau logement ?
merci de votre aide
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 08:33:52
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| A part avoir envie de le vendre et ainsi de respecter la loi Carrez, je ne vois pas d'autre raison. |
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canuchon
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 15:14:20
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ah oui c'est vrai il pourrait egalement avoir envie de se debarrasser de cet appart qui lui vaut un proces !!
donc je suppose qu il doit me proposer A MOI d'abord de l'acheter ?
peux tu m'en dire plus sur la procédure que mon proprio doit respecter ?
Merci beaucoup |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 16:03:30
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En fait, il y a deux possibilités :
- soit il vous adresse un congé pour vente avec un préavis de 6 mois, et dans cette hypothèse il doit également vous proposer en priorité l'appartement désormais en vente
- soit il vend le logement occupé, et donc sans mettre un terme au bail, et là il ne vous doit plus rien. Le bail continue normalement, avec un nouveau bailleur.
zajou |
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canuchon
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 18:37:48
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maisdans le second cas, ce nouveau bailleur devra alors renouveler mon bail pour 3 ans ?
ou il pourra me jeter dehors ?
(je precise que je paye mes loyers) |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 19:16:00
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Votre nouveau propriétaire prendra tout simplement le bail que vous avez? Pour vous, ce sera transparent. Pas de changement quant aux dtes d'échéances...
Vous avez signé pour un bail de 3 ans (= le propriétaire n'a pas le droit de vous donner congés pendant 3 ans). Vous conservez la garantie de pouvoir rester 3 ans.
Seul cas où cela se complique : si le propriétaire change de "catégorie" puisqu'un particulier est tenu de vous concéder un bail de 3 ans alors qu'un professionnel ou personne morale est tenu de vous concéder 6 ans !
Si votre actuel propriétaire est une personne morale et si le futur est un particulier, j'avoue ne pas savoir si cela va réduire votre "droit à rester" où si vous le conservez jusqu'à son échéance. Au renouvellement vous repartirez pour un droit à rester correspondant à la "catégorie" de votre propriétaire.
Si vous changez de propriétaire, le nouveau propriétaire devra vous en avertir, l'ancien ausisi, ne serait-ce que pour vous permettre de payer votre loyer au bon destinataire. Tant que vous n'avez pas de document officiel vous indiquant que l'ancien propriétaire n'est plus propriétaire et que le nouveau est "untel", vous devez continuer à payer votre loyer là où vous le payez actuellement.
Il se peut que votre propritaire n'ait pas les moyens de refaire les fenêtres et il vient de décider de se séparer de ce logement dont il ne peut pas assumer la charge.
Vous parlez de procès. En êtes-vous réellement au procès ou à l'injonction de faire. L'état du contentieux va peser sur le prix de vente du bien. Mais attention, évitez de vous retrouver dans la situation d'arroseur arrosé et de vous voir assigné pour avoir nuit à l'intérêt de votre propriétaire en intentant une procédure éventuellement exagérée, dans le but de vous approprier le bien en dessous du prix normal du marché.
Le contexte a un côté favorable pour vous permettre de vous proposer comme acquéreur (ordinaire, pas prioritaire) mais la frontière avec la situation citée ci dessus est fragile.
seborga1 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 25 juin 2005 : 21:55:02
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Un certain nombre de géomètres font des états des lieux pour controler la conformité des logements aux règles minimales d'habitabilité. Je suppose que c'est cette mission qui a été donnée au géomètre.
Cela me semble une bonne réaction à votre action judiciaire.
Demandez à voir le rapport.
Si des points négatifs sont relevés, le propriétaire devrait les réparer.
RC |
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canuchon
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 14:19:03
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Donc le geometre serait la pour confirmer que mes fenetres sont vetustes ?
ca me parait bizarre... |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 16:55:37
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Pourquoi bizarre ?
C'est vous même qui le dites :
Citation :
mesurer l'habitabilité de mon logement
Il dira si le logement, y compris les fenêtres, est conforme aux critères minimaux d'habitabilité.
Si vous vez un doute, demandez au proprio la nature de la mission confiée au géomètre.
RC |
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canuchon
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 07:30:46
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ce que je veux dire c'est que nous parlons d'un logement tout a fait confortable d'un point de vue "geometre" taille des pieces etc...
je ne pensais pas que l'avis d'un geometre pouvait compter, alors que moi j'ai fait appel a un huissier !
merci en tous cas de vos reponses |
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il m'envoie un geometre !
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