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 Les charges locatives
 Proratisation de la taxe d'ordure ménagère?
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cathy050473
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 26 juin 2005 :  14:22:28  Voir le profil
Bonjour,

Est il possible au même titre que l'on proratise les charges locatives par rapport au temps passé dans un logement, de proratiser la taxe d'ordures ménagères.

Je m'explique j'ai vécu de Jan-04 à Jun-04 dans un logement.
Le propriétaire me fait payer l'intégralité des charges locatives mais aussi des taxes d'ordure ménagère.

J'ai l'intention -après un an- de partir en procés. Néanmoins dans ma lettre, j'aimerai être certaine que je peux proratiser aussi les taxes d'ordures ménagère.

Je vous remercie d'avance
Cordialement
Cathy
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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 26 juin 2005 :  15:06:11  Voir le profil
Bonjour Cathy,

Il faut bien entendu calculer la part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de chaque locataire en fonction de son temps d'occupation du logement, et ce en vertu de la loi de 1989:

Citation :
Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Il est bien évident que le service rendu d'enlêvement des ordures d'un logement que vous n'habitez plus est nul.

Cordialement,

Vincz
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