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Je me tourne une nouvelle fois vers vous pour un problème de charges locatives en logement social: Est-ce que le décret fixant la liste des charges s'applique aussi dans ce type de logement ? S'il y a une législation particulière, je me tournerai vers cet organisme et je m'y conformerai. Autrement, il l'applique à leur façon, voici mon problème : j'ai signé le bail le 17 juin pour un logement social, sans avoir eu le temps de le lire (le responsable de l'état des lieux attendait et était pressé...). L'Office du logement doit me l'envoyer après signature du directeur... J'ai appris lors de l'état des lieux que je suis tenue de régler un forfait d'entretien de la robinetterie-plomberie, inclus dans le loyer, et dont je recevrai le détail avec la première quittance. On m'a donné les coordonnées de l'entreprise à contacter en cas de problème, ce que j'ai fait et un plombier est venu ce jour pour des réparations (je précise : état des lieux fait sans l'eau et l'électricité) : il a changé tout le mécanisme de la chasse d'eau qui coulait à flots, et les têtes de robinets du lavabo. ET JE NE PAYE RIEN !!! m'a-t-on dit !!! C'est inclus dans le forfait... Cela me semble un peu abusif, qu'en pensez-vous ? D'autant plus qu'en entrant dans un appartement, il me semble que ce genre de travaux doit être à la charge du bailleur. Les organismes de logements sociaux sont-ils des bailleurs "ordinaires" ? c'est toute la question. D'autre part, les papiers peints ont été notés "défraîchis" et salis par endroits mais ne nécessitant pas de réfection. A moi donc de tout repeindre si je le souhaite, on m'y a autorisée !!!...Quant aux quittances de loyer, on va me les envoyer systématiquement : je pense que cela correspond aux 2 euros par mois qui sont mentionnés en divers. Même question : est-ce légal ? Je suis très étonnée et perlexe, alors que j'étais contente d'avoir enfin obtenu ce logement. C'est pourquoi j'attends vos remarques avant de "réagir", vous m'avez toujours été de très bon conseil. En vous remerciant.
zine, […] il a changé tout le mécanisme de la chasse d'eau qui coulait à flots, et les têtes de robinets du lavabo. ET JE NE PAYE RIEN !!! m'a-t-on dit !!! C'est inclus dans le forfait... Je ne comprends pas votre logique… Vous dites que vous allez payez un forfait inclus dans votre loyer et ensuite que vous ne payez rien… o_0 …
Quant aux quittances de loyer, on va me les envoyer systématiquement : je pense que cela correspond aux 2 euros par mois qui sont mentionnés en divers. Même question : est-ce légal ? Voyez le sujet suivant http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 Cordialement
Merci pour votre réponse, Lo. Je me suis en effet mal exprimée : je ne paye pas l'intervention faite aujourd'hui PARCE QU'il y a ce fameux forfait entretien-plomberie qui est imposé et inclus dans le loyer. Ce que je voulais savoir, c'est s'il est logique de me faire payer un forfait mensuel, pour des réparations qui sont à la charge du bailleur, en ignorant la liste des réparations locatives officielle fixée par décret. Cette liste est précise et les réparations faites ce matin sont, sauf erreur de ma part, à la charge du bailleur. J'en déduis donc que l'entretien et les réparations de la plomberie-robinetterie sont intégralement financés par les locataires, avec ce systéme de forfait, et cela me semble anormal. Merci pour votre aide, bien cordialement.
Le décret n'est pas le même: Liste des charges récupérables Dans le parc privé: Décret n°87-713 du 26 août 1987, Journal Officiel du 30 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et fixant la liste des charges récupérables. Dans le parc social: Décret n°82-955, Journal Officiel du 13 novembre 1982, page 3405, modifié par le décret n°86-1316 du 26 décembre 1986, JO du 30 décembre 1986, p. 15788, pris en application de l'article L442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation et fixant la liste des charges récupérables en habitat à loyer modéré.
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Voilà la réponse que j'attendais, claire et nette, merci Joulia. J'ai pris connaissance de la liste pour les logements sociaux : j'en conclus que ce contrat robinetterie-plomberie imposé est abusif, vu qu'on me fait payer des éventuelles réparations qui ne sont de toute façon pas à la charge du locataire. Bien cordialement, et merci à tous.
ZINE Bonsoir, En règle générale le contrat d'entretien de la robinetterie en HLM est soumis à l'approbation des locatairs,ce contrat si il est accepté par la majorité des locataires est facturé sur la rubrique charges et non sur le loyer. Ce contrat comporte le remplacement des joints et tête de robinnet eau froide et eau chaude pour l'évier,le lavabo,la baignoire et pour les WC cet entretien est assuré autant de fois que necessaire. Le prix moyen en région parisienne se situe aux environ de 18 € par An et par logt.Ce qui me semble normal
Charges en HLM ??? Même décret ?
Forum fermé
Posté - 27 juin 2005 : 11:58:24
