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Bonjour à tous les membres du forum ; une nouvelle fois j'ai besoin de votre aide pour éclairer mon chemin.
Depuis 2 mois je suis en litige avec ma propriétaire , elle refuse de me rendre ma caution ( NB : l'etat des lieux de sortie est nickel , rien à signaler). Celle-ci conteste le fait que j'ai donné congé de mon logement pour mutation professionelle.
L'histoire se passe entre un locataire, une agence, un gestionnaire de bien et une propriétaire. L'histoire commence fin novembre 2004 lorsque ma compagnie me signifie par courrier que je suis muté dans une autre agence en province.
J'envois donc mi-décembre ma lettre de résiliation de bail (avec ma lettre de mutation) à mon agence de location expliquant que je quitte le logement au 31 Janvier.
Début Janvier, je reçois une lettre de ma société me notifiant qu'elle ne peut assurer mon arrivée au sein d'une autre agence. Ma mutation est repoussée à une date ultérieure ( NB : ma société est en pleine restructuration !! ).
Après cette dernière lettre j'ai du trouver un autre logement dans l'attente... ( et si vous connaissez le marché du logement parisien vous comprendrez que trouver logement c'est tout sauf drole).
Cela n'est pas du tout du gout de ma propriétaire : - sachant que je n'ai pas encore été muté et que j'ai un logement, elle se pose en victime ( je passe pour le vilain locataire ). - a la fin des deux mois de délais légal pour rendre la caution, elle rompt son contrat avec l'agence de location : pretextant que cette dernière n'a pas vérifié le motif de mutation.
Ma propritéaire va jusqu'a téléphoner à la direction des ressources humaines de ma société, multiplie les appels pour savoir où je suis, où j'habite et quand je suis muté.
Elle a gardé ma caution ; elle me réclame des frais divers et variés ( charges, régularisation de charges, collecte des ordures...)
Aujourd'hui je suis perdu ; je ne sais comment récupérer ma caution, comment prouver ma bonne foi. Un dialogue de sourd s'est établit.
Avez vous une idée pour résoudre la situation ?
J'aimerias trouvez unez solution amiable avant de faire appel à la justoce pour résoudre le problème. merdi c'avanace pour votre aide.
Avez vous reçu les justificatifs concernant la non restitution de votre caution ? Elle ne peut rien vous retenir sans justificatifs, que vous devez lui réclamer par LRAR le cas échéant avant d'envisager une action en justice. Parce qu'il est tout à fait possible d'opérer une retenue sur DG pour une régularisation des charges si elles sont justifiées.
Pour ce qui est du congé pour mutation, il me semble (mais je dis bien "il me semble") que ce qui est retenu est que votre mutation ait été officielle au moment où vous avez donné congé. Puisque dans la mesure où vous avez donné congé et que ce dernier a été accepté, vous ne pouviez plus revenir en arrière et annuler votre congé.
Pour répondre à votre question, j'ai un début de justificatif concernant la non restitution de la caution : ma propriétaire fait un décompte des sommes dues où elle considère que la caution sert au dédomagement des sommes non perçues pour les deux mois de loyers supplémentaires. Elle se base sur le fait que j'aurais due faire un préavis de trois au lieu d'un mois et que j'étais au courant du retard de ma mutation avant de quitter les lieux !
Elle ne mentionne jamais qu'elle garde la caution dans aucune des ses lettres. Et non, il n'y a AUCUN justificatifs à l'appuit pour appuuer ses dires ou demandes.
Question : vous avez du chercher un logement parce que votre ancien logement était déjà loué? Si c'est le cas, il n'y a pas préjudice pour la bailleuse donc elle ne peut rien vous demander. Si non le noeud du probleme est bien de savoir si pour que le congé à 1 mois soit valide il suffit que la mutation soit officielle lors de la demande de congé ou si il faut aussi qu'elle se réalise réellement... n'étant pas professionel du droit je laisserai plus compétent se prononcer.
Si votre congé est valable la procédure pour réccupérer le DG est :
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
J'ai déjà fait une lettre récommandé avec mise en demure au gestionnaire de biens qui est au final la seule personne avec qui je devrais traiter étant donné que je n'ai jamais signé aucun papier avec la propriétaire et que le bail est entre moi et le gestionnaire de biens.
Je pense de toute façon saisir un juge de proximité pour éclaircir cette affaire.
Caution en otage !
Forum fermé
Posté - 27 juin 2005 : 21:12:41
Mais il faudrait dire surtout merci à Ahuy qui vous a mis une réponse très détaillée....
