****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
L'assemblée extraodinaire que j'ai convoquée me refuse le changement de destination d'un local commercial en un local d'habitation (loft) Il s'agit d'un Rez-de chaussée de 53 m² qui a servi d'entrepôt/ atelier dans un immeuble niçois à destination principale d'habitation. Le local a côté du mien est une menuiserie. Ce refus tient du fait qu'il ont des problèmes avec des locataires des étages supérieurs, et qu'ils ne veulent pas d'un autre logement pour garder leur tranquilité!!! Je ne comprends pas. N'y a-t'il pas un abus de pouvoir? Aussi, disent-ils, ils auraient voulu d'un co-propriétaire habitant le local et que mon opération était purement commercial. Effectivement, j'aurai revendu ce loft à un autre qui l'aurait soit habité, soit loué! mais c'est à chacun son droit...
Quels sont les recours, sachant que l'immeuble est principalement destiné à l'habitation et que pourtant je voudrais faire de ce local un appartement, qu'à ce titre, j'ai besoin d'un permis de construire qui... me demande l'autorisation de la copropriété.
"L'assemblée extraodinaire que j'ai convoquée.." Extraordinaire, ça n'existe pas en copropriété ... que j'ai convoqué .. vous êtes le syndic ? Il ne s'agit pas ici d'un changement de destination, mais d'un changement d'affectation. C'est l'ensemble immobilier qui est destiné à ... dans le cadre de cette destination, chaque lot peut être affecté à ...habitation, commerce, etc ...
L'AG ne peut vous refuser un changement d'affectation conforme à la destination de l'immeuble. Peu importe ici les histoires e locataire et autres arguments ridicules. Chacun des propriétaires de lot est totalement libre "d'user" de son lot privatif comme bon lui semble ... dans le respect de la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires, bien entendu. Il y a donc là, de la part de l'AG et donc du syndicat, un abus de pouvoir manifeste qui sera sans aucun doute sanctionné par le tribunal. Car votre seul recours est maintenant d'assigner le syndicat devant le TGIpour cet abus de pouvoir, ... à moins que vous n'ariviez à convaincre les autres copropriétaires qu'ils sont à coté de la plaque, qu'ils ne peuvent ainsi porter atteinte à votre libre disposition de votre lot, que leur refus vous porte préjudice dont vous ne manquerez pas de leur demander réparation ... à moins qu'au cours d'une prochaine AG ils se décident enfin à accepter ce changement d'affectation conforme à la destination de l'immeuble.
Faute de cette autre AG, vous assignez le syndicat, et vous demandez sa condamnation (sauf vous) à des dommages et intérets pour le préjudice subit en raison de cet abus de droit ...
Je reviens juste pour préciser un point. Le changement d'affectation d'un lot est soumis à l'accord de l'AG. Pour autant, l'AG n'a pas compétence pour s'opposer à un changement d'affectation conforme à la destination de l'immeuble mentionnée au RDC. Dans ce cas, elle ne fait que prendre acte que le changement d'affectation est conforme. Si l'AG juge que ce changement d'affectation n'est pas conforme, elle doit alors justifier son refus, justification du refus rapportée au PV. A défaut de justification il s'agit d'un refus abusif. Le syndicat sera sanctionné comme il est dit plus haut.
on peut supposer qu'une menuiserie est bruyante et que c'est pour éviter des problèmes ultérieurs pour votre local de gêne par rapport au bruit qu'il y a ce refus sinon on ne comprend pas en quoi des locataires peuvent aliéner la tranquilité des autres qui est majoritaire dans cette copro?
l'analyse de gédehem est juste : l'AG est souveraine ... à condition de ne pas tomber dans l'abus de droit, à charge pour elle de justifier son refus par des arguments susceptibles de convaincre un tribunal.
eh bien sur 51 tantiemes , 32 ont voté contre! 12 pour, le reste étant non représenté. Eh pourtant, ils préfèrent un atelier ou bureau avec des heures de travail "fixe" 8h00 à 17h30 et fermé le W-E qu'un nouveau logement pour des nuisances à toute heure qu'ils pourraient avoir avec un nouveau locataire....
Ils voient aussi d'un mauvais oeil que je puisse faire un loft et le revendre et faire du profit grâce à eux... Je cite "vous vous faites du Business pour revendre, nous on y vit..."
Bon, l'assemblée générale qui a été réunie à ma demande. (comme copropriétaire) Pour assigner le syndic au TGI, dois-je faire appel à un avocat? huissier de justice? quand est-il du Permis de construire? si le TGI ou AG traîne des mois, comment avoir ce PC si ils (la mairie) me demande le PV de l'AG? Puis-je entamer les travaux?
Refus de changement de destination en AG
Forum fermé
Posté - 27 juin 2005 : 21:58:34
