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J'ai toujours des problèmes avec mon voisin qui veut me faire tailler mes arbres (mise en demeure de le faire avant le 4 juillet). Sur ce point, je suis tout à fait d'accord pour le faire. Cela dit, je voulais deux précisions sur l'implantation même des arbres :
1°) j'ai un peuplier de 15m de haut planté à 50cm de la séparation mitoyenne, j'ai lu que si on plantait un arbre, celui ci devait respecter une distance minimale de la clôture que mon peuplier ne respecte évidemment pas. Pourtant, si mon peuplier était présent AVANT la construction de la maison du voisin et que celui ci l'a achetée en l'état (sa maison ayant omins de 15 ans, je pense que le peuplier était effectivement là avant), n'y a-t-il pas une servitude de fait qui est établie?
2°) par ailleurs, j'ai sur mon terrain une servitude qui lui permet d'accéder à son terrain, il veut me faire tailler la haie le long de cette servitude. Celle ci ne le gêne aucunement en revanche puisque le chemin disponible restant est large d'environ 5m. Il est précisé que l'entretien du chemin est à sa charge entièrement : cela m'autorise-t-il à lui demander de tailler lui même cette haie (que de toute façon j'ai déjà commencé à mettre par terre, je hais les haies de thuyas!)?
Merci de m'avoir lu et merci par avance pour vos réponses. cfab
1°)vous devez respecter une distance d'au moins 2ml de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2ml de hauteur. Du côté de l'arbre,elle se calcul du milieu du trons de l'autre c'est la limite séparative(ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales. La prescription dont vous faites état est la trentenaire.Le point de départ de ce délai est non la date de plantation mais celle où l'arbre en grandissant a dépassé la hauteur prescrite. A noter qu'il existe des servitudes de plantation par destination du père de famille.Si l'arbre a été planté avant la division du terrain en 2 lots,par exemple.Les donataires ou acqu&éreurs doivent supporter la présence de l'arbre même si les distances légales ne sont pas respectées. 2°)nn
nn = fausse manoeuvre, désolé! Si le terrain a été divisé en 2 lots 1=vous et le 2ème votre voisin et si l'arbre existait au moment de la séparation donc de la vente, oui. Pour le 2°)si la haie ne modifie pas l'assiette de la servitude (vérifier la largeur prévue à l'acte)je ne comprends pas votre voisin.En effet l'article 701 du code civil précise < le propriétaire du fonds débiteur de la servitude (vous)ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage> ce qui ne semble pas votre cas. Peut être d'autres contributeurs auront une autre vision de ce problème.
arbres et voisinage
Forum fermé
Posté - 28 juin 2005 : 17:20:11
