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Propriétaire d'un terrain constructible enclavé, le maire a t'il le droit de refuser un droit de passage sur des terrains communaux pour accéder au mien? Merci pour vos réponses
Si ces terrains font partis des biens privés communaux (à la différence des biens public communaux), ce qui est certainement le cas, le maire, en tant que responsable de ceux-ci, se place alors dans le même raisonnement qu'un particulier.
Et il peut très bien considérer à raison que l'octroi d'une servitude sur les terrains de la commune en faveur de vos terrains ne serait pas normal, vos terrains pouvant être désenclaver plus simplement par un autre terrain, privé celui-ci.
Si ces terrains sont des biens publics communaux, le maire, pour y interdire le passage, doit avoir pris un arrêté dans ce sens (et s'appliquant à tous), ou l'avoir spécifié dans un document d'urbanisme (par exemple, obligation de sortie sur la rue arrière et non sur la rue avant).
terrain enclavé
Forum fermé
Posté - 28 juin 2005 : 17:43:13
