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tintin78
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 29 juin 2005 :  13:25:06  Voir le profil
Suite a une durée de chomage de 10 mois, je vient de retrouver un emploie dans un autre département.
Puis je bénéficier d'un préavis d'un mois et ci oui quelle sont les pièces a joindre a mon propriétaire pour me justifier de ce préavis réduit ?
Si vous avez des articles de loi sur les quelle je puisse m'appuyer merci de me fournir les référence car ma propriétaire n'est pas cool.
Merci de répondre rapidement c'est TRES URGENT
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  16:41:22  Voir le profil
Voyez l'article 15 de loi loi de 89 (vous loués bien un logement vide?)

Citation :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.




Je ne suis pas professionel du droit mais il me semble que oui.
Si votre chomage est du a un licensiement ou a une fin de CDD sa doit pouvoir rentrer dans le cadre "perte d'emploi".
Pour une démission ou une faute grave je ne suis pas sûr.
Attendez avis plus avisé
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FOUFOUNE
Pilier de forums

459 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  16:59:44  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Ahuy

Voyez l'article 15 de loi loi de 89 (vous loués bien un logement vide?)



Je ne suis pas professionel du droit mais il me semble que oui.
Si votre chomage est du a un licensiement ou a une fin de CDD sa doit pouvoir rentrer dans le cadre "perte d'emploi".
Pour une démission ou une faute grave je ne suis pas sûr.




Vous pouvez en être sûr,pas de préavis réduit pour faute grave ou démission.
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thomas1230
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  18:09:57  Voir le profil
mais non faut pas jouer sur la situation de chomage qui est assez vieille par ailleurs mais sur le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi
Citation :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
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tintin78
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  07:01:38  Voir le profil
JE SUIS ALLER HIER ME RENSEIGNER A L'ADIL ET ON MA DIT QUE L'EMPLOYEUR DANS UN PREMIER TEMPS DOIT ME DONNER UNE ATTESTATION D'EMBAUCHE ET QUE PAR LA SUITE CI MA PROPRIO NE VEUT TOUJOURS RIEN ENTENDRE JE LUI FACE PARVENIR UN DOUBLE DE MON CONTRACT.

J'ETE EN CDD ET EN PLUS IL N'Y A PAS DE JURICE PRUDENCE SUR LA DUREE ENTRE LE PERTE ET DE RETROUVER UN EMPLOIE

ET TOUS CA EN UNE SEMAINE CAR NORMALEMENT ON DEMENEGE LE 9/07.
JE VOUS DIRAIENT CE QUI L'EN SUIT AU FURE ET A MESURE
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  09:37:29  Voir le profil
thomas1230, c'est bien la clause de nouvel emploi qu'il faut mettre en avant. Mais la question est bien de savoir si celui-ci est bien consécutif à la perte d'un emploi ou non.
Donc il faut se poser la question du pourquoi du chomage.
Citation :

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation,
de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


Telle est au moins ma compréhension du texte.
Pour tintin78, vous nous précisez que cette perte d'emploi est la fin d'un CDD et il me semble que cela a déjà été discuté sur ce forum, c'est bien une perte d'emploi.
Vous pouvez donc prétendre au préavis réduit

Edité par - Ahuy le 01 juil. 2005 11:45:48
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  12:29:26  Voir le profil
Je suis d'accord avec l'analyse d'Ahuy.

Pour les justificatifs: l'absence de justificatif avec le congé n'a pas pour effet de vous priver du préavis réduit. Donc, vous pouvez vous contenter dans un premier temps de joindre uniquement l'attestation de l'employeur comme vous l'a conseillé l'ADIL et ensuite fournir davantage de documents si votre bailleur vous le réclame.
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