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papaye34
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  11:14:15  Voir le profil
Bonjour,
Aprés maintes recherches, je n'arrive pas à trouver dans le Code de la Construction, la hauteur réglementaire minimum des fenêtres en maisons individuelles.
La fenêtre de mon séjour se trouve à 47 cm du sol et dans garde fou ou barrière de sécurité.De l'autre côté se trouve un escalier (prés de 2 mètres de hauteur de chute)
Je souhaiterais contraindre le propriétaire à l'équiper car mon bébé commence à faire du 4 pattes et c'est extrémement dangereux.
Merci infiniment pour votre aide
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  11:47:49  Voir le profil
Vous ne trouverez pas dans le code de la construction des obligations que vous pourriez opposer à votre bailleur. Le locataire ne peut pas se prévaloir du code de la construction vis-à-vis du bailleur.

Par contre, le bailleur est tenue de remettre un logement décent au locataire en vertu d'un décret du 30/01/2002: le logement ne doit donc pas présenter de danger pour les occupants. Vous ne pouvez vous baser que sur des éléments figurant dans ce décret pour demander des travaux à votre bailleur pour un problème de sécurité ainsi que sur l'article 6 de la loi du 6/07/1989.

http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp

Il ne faut pas poser plusieurs fois la même question sur le forum SVP.
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  12:50:31  Voir le profil
De mémoire il me semble que lorsque la hauteur de chute dépasse 1 m il faut installer un garde corps. Toutefois, je ne connais pas le texte réglémentaire (comme beaucoup de chose ce sont des choses que l'on m'a imposé quand je bossais sans m'en donner les bases réglementaires).

Marty
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papaye34
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  17:37:49  Voir le profil
Merci pour vos réponses
Cordialement
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