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voici une question élémentaire : la mention "les appareils sont fournis à titre gratuit" dans l'EDL exonère-t-elle le propriétaire de tout devoir d'entretien ou de remplacement desdits appareils en cas de panne (ex. un frigo qui tombe en rade) ?
Les appareils ne sont pas pris en charge, ils durent le temps qu'ils durent et éventuellement les réparations sont à la charge du preneur qui avait été mis au courant.
Sinon les appareils ne font pas partis des conditions du bail, ils sont donc en extra.
C'est mon opinion, aussi aux tribunaux d'apprécier comme toujours en matière d'immobilier.
Pourtant au départ il y a les conventions des parties: le cédant laisse les encombrants, le preneur les accepte quitte à lui de s'en débarasser le moement venu et de les remplacer.
"appareils fournis à titre gratuit"
Forum fermé
Posté - 30 juin 2005 : 19:46:28
