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Bonjour, A la suite du décès de ma mère, nous avons hérité d'un appartement que nous avons vendu mais en gardant un garage. Ce garage est donc en indivision et je voudrais savoir si le syndic doit réclamer la moitié des charges à chacune de nous ou si il peut ne réclamer la totalité qu'à l'une de nous. Doit-on lui écrire à ce sujet? Merci d'avance pour votre aide.
Vous devez (l'indivision) impérativement désigner un représentant légal, que ce soit vis à vis du syndicat des copropriétares que pour les actes que vous (l'indivision) pouvait être amenés à passer.
Vis à vis du syndicat, c'est ce représentant légal qui recevra tous les documents (appels de fonds, convoc AG, etc) concernant ce lot en indivision, à charge pour ce représentant de répartir et faire payer les indivis.... Mais ça, c'est votre salade interne que le Syndicat n'a pas à connaitre ni à supporter ...
Vous devez lui notifier (LRAR) l'identité du représentant ainsi que son adresse où devront parvenir toutes notes ou correspondances du Syndicat..
Merci beaucoup, c'est très clair maintenant mais il me reste une question. Cette LAR doit-elle être commune (signée des deux) ou chacune doit-elle écrire ou une lettre signée d'une seule propriétaire suffit? Merci encore Bonne journée
Citation :Vous devez (l'indivision) impérativement désigner un représentant légal, que ce soit vis à vis du syndicat des copropriétares que pour les actes que vous (l'indivision) pouvait être amenés à passer
énonce ce que devrait dire la loi
mais ce n'est pas ce qu'elle dit !!!
L'article 23 ne parle que d'un mandataire commun et seulement à propos de la convocation et de la tenue des assemblées générales. Si l'on s'en tient au texte de la loi, le mandataire commun n'a pas d'autres fonctions.
Pour remé&dier à cette situation, il faut que le syndic utilise une formule particulière de désignation du mandataire commun comportant explicitement une extension de sa mission à la représentation des indivisaires pour tout ce qui concerne la copropriété. Dès lors il ne s'agit plus d'un représentant légal mais d'un représentant conventionnel. De toute manière l'indivision n'est pas dotée de la personnalité morale et ne peut donc avoir de représentant légal.
A noter toutefois qu'une réforme de l'indivision est en cours.
Par ailleurs il faut lire votre règlement de copropriété pour relever ce qu'il indique à propos des indivisions. S'il comporte une clause de solidarité et d'indivisibilité pour le paiement des charges, le syndic peut poursuivre un indivisaire pour la totalité des charges.
On a ici un bon exemple d'une clause déclarée non écrite pendant de longues années mais à nouveau déclarée licite par la Cour de cassation. Comment cette Haute juridiction peut-elle proclamer qu'une clause réputée non écrite n'a jamais existé ?
Oserai-je dire que s'agissant de résurrection, le mystère chrétien est presque pâlot à côté de celui-là ? Oui, je l'ose, avec l'assurance de mon profond respect pour la (les) religion(s) et la magistrature
Charges et indivision
Forum fermé
Posté - 30 juin 2005 : 16:01:31
mais il me reste une question.
