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Bonjour, Nous signons le 6 juillet un acte de vente pour une maison, dont le compromis a été signé il y a 3 mois. Sur ce compromis est stipulé que la maison nous serait remise au plus tard le 7 juillet. Nous avons donc programmé notre déménagement pour le 8 juillet. Or, les actuels propriétaires viennent de nous annoncer qu'ils ne peuvent pas déménager avant le 9 ! Concrètement, comment puis-je faire pour les "contraindre" à nous laisser la maison ? Je ne peux pas décaler les déménageurs, c'est très difficile d'en trouver de libres à cette période, de + nous devons libérer l'appartement dans lequel nous sommes locataires actuellement. Je n'ai qu'une peur, c'est qu'on aille signer le 6 (le notaire a re-confirmé la date) et qu'on se rende compte qu'il reste tous leurs meubles chez nous. Merci d'avance de vos conseils.
Edité par - maisondereve le 01 juil. 2005 12:55:25
Juridiquement parlant, la maison vous appartient dès la signature de l'acte. Donc tout ce qui est dedans aussi. Vous pouvez donc faire ce que vous voulez des meubles et autres de l'ancien proprio.
Si il n'y a vraiment aucune autre alternative, il ne vous reste plus qu'a sortir les meubles du vendeur et mettre les votre à la place. Charge à lui de trouver une solution...
Puisque vous n'avez certainement pas de dons d'extralucide et que vous ne pourrez pas deviner le 06 juillet su le propriétaire aura effectivement vidé les lieux, voici une marche à suivre :
1. si vous signez le 06, ce n'est pas le 07 qui tout doit être vide, mais le 06, à l'heure de la signature ==> alors exigez de faire une visite des lieux pour constater que tout est vide juste avant de signer?
2. Si c'est vide, pas de souci, signez, déménagez.
3. Si c'est plein, soulignez pendant cette visite que vous n'avez pas l'intention de modifier la date de signature, qu'il y a un manquement aux engagements de la part du vendeur et qu'il va faloir y remédier.
4. Chez le notaire, soulignez le manquemant. Demandez une astreinte financière lourde pour qu'elle soit efficace.
5. Astreinte par jour de retard, tout jour commencé étant dû. Exigez que la totalité du produit de la vente reste consigné chez le lotaire pendant au moins 1 mois.
6. Si le vendeur n'a toujours pas évacué au bout d'un mois demandez la paiement de l'astreinte financière par tranches de 15 jours, toute quinzaine commencée étant due.
Ce n'est pas à vous de payer les frais engendrés par le non respect du calendrier prévisionnel mais au vendeur.
Si c'est vous qui devez évacuer les meubles du vendeur pour mettre les vôtres, cela va vous coûter cher et ce n'est pas à vous de la payer.
Puisque le vendeur semble parler du 09 juillet, c'est à lui de se débrouiller pour faire évacuer ses meubles avant le 06, pour les faire garder jusqu'à 09 (sa date), se loger ailleurs jusqu'au 09.
Même s'il est difficile de trouver un déménageur en cette saison, le vendeur devait prendre ses précautions. Tout comme vous avez pris les vôtres pour convoquer votre déménageur le 08 juillet !
Anciens propriétaires ne vidant pas les lieux
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2005 : 12:28:42
