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Les copropriétaires ne peuvent voter par correspondance en copropriété mais ils peuvent se faire représenter par le mandataire de leur choix sauf par le syndic,son conjoint (du syndic) et ses préposés en fonction de l'article 22 L 1965
Je suis d'accord avec toi, mais l'article 22 de la loi de 65 indique qu'il est possible de se faire représenter par un mandataire, mais il ne parle pas d'un éventuel vote par correspondance. Tout ce que la loi n'intérdit pas est autorisé. c'est un des principes judiciaire. Donc j'aimerai être éclairé sur ce sujet. Merci
la loi dit les présents et représentés (par qqn de présent indeed) vous pouvez donner des consignes de vote par écrit mais que votre mandataire n'est pas obligé de suivre ....
La loi du 10 juillet 1965 n'envisage pas le vote par correspondance et son article 17 précise < les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires..> et, comme noté par océan, l'article 24 indique <Les décisions de l'AG sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ,s'il n'en est autrement ordonné par la loi> Plusieurs jugements de la Cour de cassation se sont prononcés pour la nullité de vote par correspondance et un jugement de la CA Paris du 02.12.1981 a spécifié que le résultat d'une pareille consultation ne correspondait pas à une décision et ne pourrait faire l'objet d'une ratification. Donc le vote par correspondance n'est pas légal et ne peut être pris en considération en AG
Vote par correspondance
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2005 : 14:24:12
