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lexus
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 01 juil. 2005 : 15:37:18
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Bonjour a tous,
Une question sur la déclaration de conformité, quelles sont les condtitions pour obtenir le certificat de conformité ? et quelles sont les conséquences si le certificat n'est pas délivré ?
Peut- on demander le certificat de conformité si seuls les murs la toiture, les fenetres et l'enduit sont faits ?
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 18:19:30
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lisez les dispoistions des articles R.460-1 et suivants du Code de l'urba.
le certificat doit etre demandé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d'achevement des travaux
s'il est refusé, le seul mais important probleme que cela pose réside dans le fait que vous avez construit en méconnaissance du PC et donc qu'un proces verbal de constat d'infraction peut etre dressé par lke maire, lequel sera transmis au parquet pour des poursuites pénales (amende + démolition). |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 20:02:13
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Bonsoir Vinzz,
Petite question en passant: La visite de conformité est-elle obligatoire suite à la DAT? Ou peut-on ne jamais la faire? Et si elle est obligatoire qui déclenche la visite? La commune en annonçant sa venue ou est-ce le propriétaire qui est obligé de demander la visite des services compétents?
Cordialement,
Pégase |
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frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 02 juil. 2005 : 16:45:31
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la construction n'est pas limitee dans le temps:
la conformité est remise apres declaration d'achevement de travaux
suite a une visite (ou pas ) des services competant donc elle ne vous est reellement utile que si ;
vous voulez revendre dans les 10 ans ou si vous avez un credit (financement de la construction)
a moins que vos voisins ne porte plainte car vous leur faite de l'ombre ou autre
comptez sur vos voisins pour les emm....s je crois que certains ne vivent que pour ça!!!
amitie franco |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 09:58:06
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Pegase a écrit :" Petite question en passant: La visite de conformité est-elle obligatoire suite à la DAT? Ou peut-on ne jamais la faire? Et si elle est obligatoire qui déclenche la visite? La commune en annonçant sa venue ou est-ce le propriétaire qui est obligé de demander la visite des services compétents?"
Réponse:
En principe, le constructeur est obligé de déposer sa DAT dans le mois qui suit la fin du chantier. S'il ne le fait pas, aucune sanction n'est prévue. Toujours en principe, le dépot de la DAT permet aux services de procèder à la visite de récolement.
Si la DAT n'est pas déposé, l'article R.460-1 permet cependant aux services de procder à la visite de récolement d'office
L'article L.160-1 laisse un délai de deux ans aux services pour agir dans le cadre d'un controle administratif. ET trois ans apres la fin des travaux, le délit est prescrit et plus personne en peut venir sur votre terrain.
Voili voilou
A bientot |
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caporali
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 13:49:05
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La question de Lexus me rappelle mon cas :
J'ai voulu obtenir le certificat de conformité avec seuls les murs la toiture, les fenetres et l'enduit faits.
Résultat des courses le certificat est revenu pour travaux inachevés (couleur de l'enduit demandé).
La gendarmerie me convoque régulièrement. Pour le moment je n'ai trouvé personne pour m'indiquer si le fait de devoir terminer les travaux relevé du Pénal (amende)d'autand plus que la déclaration des travaux a été faite préalablement au certificat de conformité. |
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caporali
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 août 2005 : 11:50:30
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Bonjour Lexus,
Pour information pour répondre à ta question : « Peut- on demander le certificat de conformité si seuls les murs la toiture, les fenêtres et l'enduit sont faits ? »
Les réponses que j'ai eu (encore merci) indique que tu auras un refus du certificat de conformité pour travaux inachevés et qu'il faudra une fois les travaux terminés redemander à la DDE un nouveau certificat de conformité.
Evidemment si un voisin s'en mêle c'est beaucoup moins facile à gérer.
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Déclaration de conformité
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