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sixfranc50
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 04 août 2005 :  20:09:01  Voir le profil
Bonsoir
Je viens de récuprer une maison que j'avais achetée suite à une succession .Le locataire présent lors de l'achat vient de partir
En me penchant de plus près sur la construction après quelques mesures je m'aperçois qu'il me manque une trentaines de m2 .
J'ignore depuis combien d'années le voisin a annexé ces m2 qui m'appartiennent Sur l'acte notarié la superficie au sol est bien mentionnée ainsi qu'au cadastre où le dessin de la parcelle est bien rectangulaire contrairement à la réalité.
Le nouveau propriétaire de la maison voisine n'a pas l'air d'être au courant ou alors il fait l'âne.Jelui ai dit que j'avais l'impression que le compte n'y était pas il a vite éludé le problème
Que dois je faire surtout que le COS risque de passer de 1 à 6 dans deux ans ..
Certains me disent qu'au dela de plusieurs dizaines d'années je n'ai plus de recours possible (30 ans je crois)
Est ce que je peux négocier la vente du morceau de terrain qui me manque ou bien dois je lui faire casser la terrasse qu'il a aménagée à deux mètres au dessus de mes 30 m qui me manquent(avec une vue plongeante sur la maison et sur la cour
Merci pour vos conseils
Cordialement
FRANCIS
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 04 août 2005 :  21:10:45  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Le code civil est clair et ferme sur ce point, si vous avez été dépossédé d'une surface ne serait ce 0,5 cm d'empiètement vous êtes en droit de réclamer votre terrain et d'exiger la démolition de la construction litigieuse.





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