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Désolé de poser des questions qui ont l'air idiote mais l'administration ne m'a pas (ou pas voulu) indiquer la procédure légale dans ce cas de figure :
Suite à un permis de construire accordé pour une maison individuelle les travaux ont été effectués. Puis la déclaration d'achèvement posée. Comme il est de règle une visite de la DDE a eu lieu. Le certificat de conformité a été refusé pour non conformité sur l'aspect extérieur (couleur de l'enduit non faite). Aucune autre infraction n'est relevée. J'ai expliqué à la DDE les travaux à réaliser (faire la couleur) et demandé si cela nécessite un nouveau permis ou déclaration de travaux. La DDE a répondu que si les travaux ne sont pas interrompus durant un délai supérieur à 1 an le permis de construire est valable et les travaux peuvent être réalisés (malgré la déclaration d'achèvement des travaux?).
Au final, pour obtenir le certificat de conformité dois-je déposer un second achèvement des travaux ?
vous n'avez pas a déposer de nouvelle déclaration d'achèvement une fois la couleur faite. il suffit d'appeler la DDE et de leur demander de venir constater. Vous avez trois ans à partir du rapport négatif de la dde pour faire le nécessaire si vous le souhaitez.Au delà vous n'aurez jamais la conformité ( ce qui est mon cas ).
Maintenant, si plainte d'un voisin au niveau pénal, c'est la lenteur de la justice qui peut jouer en votre faveur.....et vous permettre de faire réaliser les travaux
Merci pour votre réponse. Effectivement (Laurent C me le confirme) il suffit que je termine les travaux puis redemande le certificat de conformité à la DDE. Si vous pouvez précisez, le délai de 3 ans provient de quel règlement SVP?
Pour le pénal (au cas où) je me demande dans quelle mesure il peut y avoir classement sans suite du fait de l'absence de préjudice causé. Avec un peu d'humour (encore que dans ces affaires...) si je choisi une couleur et quelle ne plait à mon voisin...
Effectivement le choix de la couleur est à respecter.
D'ailleurs pour ceux qui dépose des permis de construire en général à la Mairie se trouve une palette pour le choix de la couleur afin de respecter l'ensemble architectural de la ville.
Certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 03 août 2005 : 11:38:22
