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yanlo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 juil. 2005 : 17:44:37
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lors de la signature de l'acte de vente il m'a été réclamé une somme de 325€ correspondant à des honoraires de mutation à payer au syndic, est-ce légal ? merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2005 : 16:14:22
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Etes-vous vendeur ou acquéreur ? Le détail est important.
Si vous êtes vendeur ? que dit le contrat de syndic
Dans les deux cas, un détail de la somme demandée vous est-il donné ? |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 juil. 2005 : 12:43:26
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dommage que les précisions ne soient pas fournies.
Ce sujet est également évoqué dans le forum "A propos des syndics professionnels / Frais de mutation pour vendeur légaux ou pas? "
Claude / |
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yanlo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 11:11:25
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Je suis l'acquéreur et aucun détail de la somme demandée n'apparaît
pour info voici le detail de la ligne qui apparaît sur le relevé (MUTATION A TITRE ONEREUX, FICHE DE RENSEIGNEMENTS (art 20 loi du 10/07/1965),CARNET D'ENTRETIEN) du syndic remis à l'étude notariale du vendeur et dont j'ai la copie lors de l'acte de vente.
* Des honoraires de mutation 325€ (Payés)
(à avancer par le vendeur contre remboursement par l'acquéreur le cas échéant) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 11:47:13
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A l'occasion d'une mutation, l'acquéreur n'est juridiquement tenu à aucune obligation de paiement d'honoraires.
Sur le plan pratique les prestations à fournir par le syndic sont très modestes et ne justifient pas l'allocation d'une rémunération.
Celle ci ne peut être envisagée que des difficultés liées à l'acquéreur apparaissent : c'est le cas lorsque la reconstitution des provisions n'est pas réalisée dès la signature de l'acte. On passe alors à une phase de recouvrement qui justifie des honoraires. |
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blackjag
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 12:06:12
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| Vous êtes chez Foncia vous ? Non, il n'y a pas à payer ça. Cela fait partie des frais de gestion courante. Il n'y a pas à payer 2 fois. Voir les recommandations de l'INC et de l'ARC là dessus. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 12:28:56
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cette somme apparaissait elle dans l'état daté remis au notaire?
S'il s'agit de la fourniture du carnet d'entretien, en avez vous fait la demande? |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 16:10:49
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Bonjour
Je me permet de m'inserer dans le sujet.
J'ai le même soucis, le notaire vient de m'informer que j'ai 350 € de frais de roulement à regler le jour de la vente et 150 euros de frais de mutation acheteur.
Le vendeur a également la même somme à regler au titre de frais de mutation vendeur.
Le tout indiqué sur la note du syndic.
Le notaire me dit que si je ne régle pas la somme en question, la vente se trouve bloquée.
J'ai l'impression d'être pris en otage.
Le montant en soi ne me parait pas énorme, mais au total cela fait 300 euros pour une note, c'est cher payé...
Merci pour vos conseils.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 13:01:04
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j'ai lu avec intérêt le contenu du lien fourni par JPM : merci, c'est très clair .... et très éclairant, même si dans la pratique on est loin de voir fleurir des contrats de syndic dans lesquels ne figure plus aucune rémunération de prestations mettant seulement en cause syndic et vendeurs ou acheteurs.
Pour en revenir au sujet évoqué à l'origine, il est domage que Yanlo n'ait pas répondu à la question que lui a posée nefer concernant le fait qu'il ait demandé ou non communication du carnet d'entretien.
Cette communication est en effet une obligation du vendeur vis à vis de l'acheteur ... à condition pour ce dernier d'en faire la demande :
« Décret Art. 4-4. #8722; Lorsque le candidat à l’acquisition d’un lot ou d’une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que le diagnostic technique. » |
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honoraires de mutation
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