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Bonjour, J'ai fais une injonction de payer envers mon ancien propriétaire qui ne voulais pas me rendre les cautions de mon meublé après un délai d'attente de deux mois. L'injonction a été approuvé par le tribunal, et je les fait signifié par un l'huissier de justice. Mais entre temps mon ancien proprietaire ma envoyé mes cautions. Un des deux chèque a été anti-daté et de plus je ne suis pas d'accord avec la somme que celui-ci ma rendu. On me conseil de lui renvoyé une lettre en accusé de reception avec le chèque anti-daté et une lettre lui disant que je conteste la somme et que par conséquent je continue les poursuites. Est ce que c'est la bonne méthode a faire? Est je le droit de garder un chèque que j'encaisse pas et lui rendre son chèque anti-daté? Pouvez vous m'aider Cordialement
moi je vous conseil d'encaisser le cheque (je ne vois pas ce que le fait de l'anti dater change). et de lui faire une LRAR accusant reception partielle du montant correspondant à l'injonction de payer avec mise en demeure de payer sous huit jours.
Bonjour, Oui je suis d'accord avec toi je peux encaisser le premier chèque mais le deuxième est antidaté pour fin juillet et je pense que si j'encaisse le premier c'est que je suis d'accord avec lui alors que je conteste la somme qu'il m'a rendu. Qu'en pense-tu? Cordialement
Bonjour, De plus il est impossible d'encaisser un chèque antidaté la banque ne voudrons pas le faire passer car il est prévu pour fin juillet, et puis ca fait déja 4 mois et demie que j'attend mes cautions et il veux encore que j'attende un mois pour encaisser le deuxième chose qui n'est pas normal ca trésorie devrait pouvoir me renbourser mes caution en entier. Cordialement
excusez moi j'ai lu rapidement alisson_gt. Je vous conseil d'encaisser les cheques. Cela ne vaut aucune acceptation et vous laisse les memes recours
De plus il est impossible d'encaisser un chèque antidaté la banque ne voudrons pas le faire passer car il est prévu pour fin juillet. En fait le cheque n'est pas anti mais post daté si je comprends bien. C'est d'ailleurs tout autant interdit et cela ne change rien. Ne vous inquiétez pas pour la banque, elle ne vérifie meme pas les signatures, alors les dates...
Bonjour, ok mais si je ne suis pas d'accord avec la somme qui ma rendu je fait comment? car l'injonction de payer est en cour je l'ai deja fait signifié par un l'huissier.C'est vraiment pas pas de drole de ce retrouver en confrontation avec son proprio surtout qu'il n'a jamais eu de prob avec moi en tant que locataire. Cordialement
injonction de payer
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2005 : 10:54:19
et de plus je ne suis pas d'accord avec la somme que celui-ci ma rendu.
