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J'ai été locataire d'un appartement de Septembre 2004 à Mai 2005 (inclus). En Avril j'ai subi un dégât des eaux (venant en fait de l'appartement du dessus). La moquette de la chambre et du couloir ont été trempées ; la peinture de la salle de bains abîmée (en fait, moisie) et le papier peint de la chambre a été humidifié. Mon assurance m'a donné 500 euros pour effectuer les travaux nécessaires. Toute la peinture de la salle de bains a été refaite ainsi que les trous bouchés. La moquette de la chambre et du couloir ont été sechées et lavées avec un appareil spécial. Elles n'ont conservé aucune tâche ni humidité. Le papier peint de la chambre, couleur crème n'a pas gardé de tâche tout le temps où je suis restée locataire. Je n'ai donc refait que ce qui était dans un état différent qu'à mon arrivée. Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire n'a rien dit de spécial, il m'a juste dit qu'il me restituerait mes 2 chèques de caution avant 2 mois. Malgré mes solicitations, il ne m'a fait pas signé quoi que ce soit, m'a dit que tout allait bien. Or, à présent, 1 mois après cet état des lieux, il m'envoie un recommandé stipulant qu'il doit faire changer la moquette (complètement décollée d'après lui) et le papier peint de la chambre (moisi sur un mètre d'après lui également). Je n'ai pas encore constaté ses dires mais il est bien possible que le papier peint continue à moisir à présent car le mur de dessus n'est pas encore sec.
Que dois-je faire ?
A l'évidence ces travaux vont coûter davantage que la somme attribuée par l'assurance, et de +, je pense que ce propriétaire veut refaire le papier peint qui en avait déjà bien besoin avant.
S'il n'y a pas eu d'EDL de sortie, alors l'appartement est présumé avoir été rendu en bon état. Il ne peut plus rien vous réclamer. Adressez lui un courrier lui rappelant cela et lui réclamant la restitution de votre dépôt de garantie.
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
le problème n'est pas pour le moment qu'il ne veut pas me rendre ma caution ; il a encore le droit de la garder quelques temps (encore 1 peu moins d'1 mois). Ce qui m'inquiète c'est tout simplement ceci : le fait de ne pas avoir signé d'état des lieux de sortie certifie t'il bien que l'appartement est présumé avoir été rendu en bon état ? C'est ce que j'ai lu mais je demande confirmation.
problème état des lieux -caution
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2005 : 11:59:34
