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ckcvoyages
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 03 juil. 2005 : 09:40:50
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Bonjour,
Le pignon du bâtiment contigü à ma propriété présentant un risque d'effondrement, une expertise a été ordonnée par le tribunal. Selon l'expert qui s'est rendu sur place, il s'avérerait que l'immeuble ne présente aucun risque (je suis néanmoins en attente des conclusions rendues par le tribunal). Il existe cependant un faux aplomb qui empiéte sur mon terrain. Ai je un recours ? Est ce que la prescription trentenaire s'applique dans ce cas de figure ?
D'avance merci pour l'intérêt que vous apporterez à mon problème.
Marie.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2005 : 15:25:40
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J'ai lu il y a peu une jurisprudence disant que l'empiettement sur le fond voisin d'une construction est un délit imprescriptible.
Il n'est pas normal que le mur de votre voisin soit en faux aplomb sur votre terrain.
Si vous allez en justice et que le faux applomb est franchement prononcé, vous gagnerez très certainement.
L'application de la condamnation aura par contre un impact financier énorme pour le voisin.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 03 juil. 2005 : 18:41:05
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Bonjour Laurent
Vous serait-il possible de me dire où je peux retrouver cette jurisprudence ?
J'ai un problème similaire, une conciliation a échoué mais l'affaire n'est pas encore au tribunal.
Merci d'avance
Jean-Jacques |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2005 : 23:00:27
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C'est dans ce fil de discussion en fait que je l'ai appris...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vzmax
Nouveau Membre
6 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 14:20:12
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Les liens vers Legifrance sont délicats à faire...
Voici cette cassation. C'est clair, net et sans bavure.
Mais il a fallu une cassation pour le dire. Et ça n'allait pas tant de soi que ça, puisqu'un juge en appel, et on ne connait pas la 1ère instance, a eu aussi ce qui a été ma première pensée : la prescription trentenaire d'une servitude.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 12:41:26
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Bonjour Laurent (et les autres)
Si j'ai bien compris cet arrêt, celà revient à dire qu'il n'existe pas de prescription trentenaire en matière d'empiètement, que ce soit en l'air (toit de grange qui dépasse de 30 cm) ou au sol (muret qui empiète en diagonale, jusqu'à 25 cm).
Le conciliateur de justice m'avait donné cette information, mais apparemment, l'avocat n'a pas l'air très au courant.
Cordialement |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 23:11:53
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Ou jj, c'est exactement cela.
Article 544 du code civil :
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
Et ceci est imprescriptible, c'est un "droit absolu" !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 juil. 2005 23:12:29 |
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ckcvoyages
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 juil. 2005 : 15:05:44
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Bonjour,
Mon avocat vient de me transmettre le rapport d'expertise qui conclut qu'il n'existe pas de risque d'effondrement du pignon. Par contre, il y a un empiétement sur une moyenne de 28 cm du faux-aplomb de ce pignon. Mon avocat me précise que la jurisprudence marque sa sévérité même pour un empiètement léger mais que la partie adverse pourrait alors faire valoir l'existence d'une prescription acquisitive de trente ans. J'en déduit donc que l'avocat ignore qu'il s'agit d'un délit imprescriptible. Je vous remercie pour tous vos éclaircissements à ce sujet et je ne manquerai pas d'en informer mon avocat.
J'ai entendu dire que le maire avait le pouvoir de prononcer un arrêté de péril. Pourriez vous S.V.P me dire si celà est exact ? Si oui, peut il obliger la partie adverse à faire les travaux nécessaires ?
Un grand merci pour vos conseils.
Marie |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2005 : 19:29:36
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Le maire peut effectivement prendre un tel arrêté. Mais je pense que dans ce cas, c'est de toutes façons à vous d'obtenir cela d'un tribunal. Et comme un expert dit qu'il n'y a pas de risques, vous allez vous faire recalé.
Ce n'est pas par ce biais qu'il faut attaquer, mais bien par celui de l'article 544 du code civil et sa jurisprudence.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Faux aplomb empiétant sur mon terrain
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