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Je fais appel aux juristes concernant l'interprétation de l'art 640 du code civil ! en effet, j'ai eu des avis discordants à ce sujet...
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Certains me disent que cet article ne s'applique pas si le fond supérieur est un terrain d'habitation aménagé (villa avec jardin). En résumé, ce serait au voisin du dessus de retenir les eaux (y compris les eaux de ruissellement). d'autres me disent qu'à partir du moment où le voisin n'a pas aggravé le ruissellement en aménageant sont terrain, il n'a pas à retenir les eaux et nous devons les accueillir chez nous.
art 640 CC appel aux juristes !
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2005 : 10:03:56
