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je loue actuellement un F3 en seine et marne qui est sous la loi besson d'apres mes renseignements le proprietaire me fait payer bcp plus cher que ce qu'il devrait pour un appart loi besson, pouvez vous me dire quels recourts je peut avoir et que peut il faire si je lui fait remarquer ?? pouvez vous m'aider ? merci
Je ne pense pas que vous ayez un recours contre votre bailleur: si votre contrat mentionne un loyer et qu'il vous demande le montant mentionné au contrat, vous ne pouvez pas demander une réduction de loyer.
Le risque pour le bailleur qui ne respecte pas le plafond de loyer est un redressement fiscal. Logiquement, le bailleur est tenu de fournir un exemplaire du bail à l'administration fiscale à chaque changement de locataire: il est donc étonnant que ce contrat ne respecte pas le plafond dans la mesure où la sanction pour le bailleur est la perte des avantages fiscaux liés à cet ihnvestissment.
Par contre, il faut savoir que le bailleur a tout-à-fait le droit de louer en plus du logement un garage ou un parking dans un bail séparé ce qui lui permet de louer légalement plus cher que le plafond autorisé. Peut-être est-ce le cas pour vous?
Est-ce que vous louez un logement récent ou ancien? Les plafonds de loyers ne sont pas les mêmes.
Je ne pense pas que vous ayez un recours contre votre bailleur: si votre contrat mentionne un loyer et qu'il vous demande le montant mentionné au contrat, vous ne pouvez pas demander une réduction de loyer.
Le risque pour le bailleur qui ne respecte pas le plafond de loyer est un redressement fiscal. Logiquement, le bailleur est tenu de fournir un exemplaire du bail à l'administration fiscale à chaque changement de locataire: il est donc étonnant que ce contrat ne respecte pas le plafond dans la mesure où la sanction pour le bailleur est la perte des avantages fiscaux liés à cet ihnvestissment.
Par contre, il faut savoir que le bailleur a tout-à-fait le droit de louer en plus du logement un garage ou un parking dans un bail séparé ce qui lui permet de louer légalement plus cher que le plafond autorisé. Peut-être est-ce le cas pour vous?
Est-ce que vous louez un logement récent ou ancien? Les plafonds de loyers ne sont pas les mêmes.
je loue un logement neuf, je sais que le montant par m2 est de 9.38 logiquement pour un 70 m2 je devrais payer aux alentours des 657 € hors charges et là le loyer est de 790 € hc, concernant le bail je n'en ai qu'un seul pour l'appart et le parking !
que me conseille vous ?
Si je lui dit que d'apres mes renseignements il loue l'appart trop cher doit t-il baisser le loyer ?
Dès lors qu'il n'a pas pris la précaution d'établir un bail séparé pour le logement et le parking ( ce qui lui aurait permis de louer en toute légalité le logement en respectant les plafonds et le parking à un loyer libre), il risque un redressement fiscal de la part des impôts.
Pour calculer le loyer exact, il faut aussi rajouter la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m². Pour les zones, vous êtes en zone 2?
Vous n'avez pas de recours direct contre le bailleur sauf à lui expliquer que s'il refuse d'appliquer le plafond, rien ne vous empêche d'informer l'administration fiscale de la situation. Il n'a aucune obligation de baisser le loyer mais s'il ne le fait pas, il perd son avantage fiscal.
Dès lors qu'il n'a pas pris la précaution d'établir un bail séparé pour le logement et le parking ( ce qui lui aurait permis de louer en toute légalité le logement en respectant les plafonds et le parking à un loyer libre), il risque un redressement fiscal de la part des impôts.
Pour calculer le loyer exact, il faut aussi rajouter la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m². Pour les zones, vous êtes en zone 2?
Vous n'avez pas de recours direct contre le bailleur sauf à lui expliquer que s'il refuse d'appliquer le plafond, rien ne vous empêche d'informer l'administration fiscale de la situation. Il n'a aucune obligation de baisser le loyer mais s'il ne le fait pas, il perd son avantage fiscal.
oui d'apres le centre des impots je suis en zone 2 concernant la surface j'ai 63 m2 habitable + 7m2 de balcon et une cave de 3 m2 + 2 places de parking mais j'ignore combien de m2....
plafonnement loyer loi besson "SOS"
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2005 : 15:00:07
