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danyphil
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 05 juil. 2005 : 15:09:09
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bonjour
Mon pére envisage de faire une donnation partage avec ma soeur.
Concernant l'estimation de la maison, mon pére peut il estimer lui même la valeur de la maison ou faut il la faire expertiser?
Quels sont les frais engendrés lors d'une donnation partage?
merci
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 15:51:14
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Je pense qu'il vaut mieux demander l'avis du notaire pour évaluer la maison. Une expertise n'est pas obligatoire mais si les services fiscaux estiment que la maison n'a pas été correctement évaluée, cela peut comporter un risque de redressement.
Un notaire étant de toute façon nécessaire pour faire cette démarche de donation partage, il parait logique de lui demander son estimation d'autant plus que les notaires ont des bases de données fiables sur le prix des transactions immobilières. |
Edité par - Sand12 le 05 juil. 2005 15:51:37 |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 21:27:42
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Faux.
L'évaluation du bien ou un représentant est obligatoire.
Concernant les frais, ils sont calculés après prise en compte des dufférents abattements fand votre cas. Le notaire vous calculera tout cela.
DAMSAMBOISE |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 21:49:23
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"Faux.
L'évaluation du bien ou un représentant est obligatoire." : ce n'est pas la première fois que vous faites des remarques péremptoires mais sans fondement aucun.
il est clair que l'idée même de la donation partage est d'allotir chacun des donataires (votre soeur et vous) de lots de même valeur. Pour éviter de se tromper, il faut donc si possible, avoir l'évaluation la plus sûre possible. Et un notaire qui expertise les biens donnés serait effectivement un plus pour la sécurité.
cependant, ce n'est pas obligatoire. seulement, vivement conseillé pour éviter les soucis ultérieurs sur des lots qui ne seraient pas égaux par exemple (on a eu des posts en ce sens il y a quelques jours)
pour les frais : votre notaire sera à même de vous expliquer en détail le processus car il y a des frais pour l'acte, et éventuellement des taxes dûes à l'état au titre des droits (en fonction de certains abattements à appliquer) en fonction du choix fait par votre père : pleine propriété ou nue propriété (en se gardant l'usufruit par exemple. tout dépend du contexte et de la nature des biens).
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 10:01:52
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Il ne s'agit pas de remarques péremptoires mais d'un retour d'expérience pour l'avoir vécu d'une part (donation partage avec paiement des soultes) et d'autre part pour avoir pris des informations auprès des services fiscaux qui prennent pour référence une évaluation des biens datant de moins de 10 ans.
Alors s'il faut corriger effectivement que l'évaluation n'est pas obligatoire mais fortement recommandée car je peux vous assurer que l'ENSEMBLE des transactions immobilières sont auditées par les services fiscaux ainsi que la date de dernière évaluation et la méthode retenue (notaire, évaluation personnelle, agence...) pour vérifier la validité des niveaux de transaction. Ainsi, l'évaluation par un membre assermenté sera mieux reconnu qu'une évaluation personnelle.
A bon entendeur.
DAMSAMBOISE |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 08:47:53
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donc nous sommes d'accord sur le fait que l'évaluation par un membre "assermenté" (ça veut dire quoi au juste ???) n'est pas obligatoire.
je vous rejoins et je l'ai dit sur le fait que l'évaluation doit être la plus juste possible par rapport à la valeur du bien sur le marché au jour de la donation partage (et non pas éventuellement par l'application de l'augmentation du coût de la construction à une évaluation faite dans les années précédentes, comme certains peuvent le faire totalement à tort, notamment dans les déclarations ISF).
les services fiscaux ne prennent pas en considération la valeur du bien par comparaison sur des biens équivalents dans les 10 années qui précédent mais plutôt dans l'année qui précéde s'il y a beaucoup de références et au pire dans les deux années. sachant qu'ils ont un décalage par rapport au marché d'environ 1 an, les infos dont ils disposent émanant du bureau des hypothéques, transmettant lui même les infos dans les six mois suivant le dépôt de l'acte (déposé dans les deux mois de la vente ou de la mutation...)
dans le cas où les parties veulent jouer avec le feu, effectivement, ils montent au créneau et ne sont pas stupides et là, vous avez intérêt à étayer votre propos par une expertise faite dans les régles de l'art avec au moins deux méthodes d'évaluation différente.
ceci est valable pour toutes les mutations à titre gratuit (donation, donation partage mais également successions) mais également déclaration ISF où certains petits malins pensent qu'ils sont couverts par un "avis de valeur" plus ou moins bidon ou complaisant fait par un "professionnel" de l'immobilier...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 09:31:13
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le plus probant est la base de données des notaires.
le fisc recherche les valeurs en fourchette haute,en cas de litige
le contribuable doit apporter ses éléments meme en fourchette basse, mais preuve à l'appui, donc mutations enregistrées |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 13:57:48
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Nefer : effectivement cette base de donnée est la plus réactive puisque mise à jour en général dans le mois qui suit la mutation
cependant, j'émettrais quelques réserves "historiques" sur la base de données "des notaires" qui a peut être perdu son âme au fil du temps....
il n'en reste pas moins q'une expertise (et non pas un avis ) fait par un notaire, avec tous les outils qu'il a à sa disposition, est quasi imparable. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 15:27:41
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| les éléments fournis par la base des notaires ont valeur probante vis à vis de l'administration fiscale. |
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donnation partage
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