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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
 Posté - 05 juil. 2005 : 16:21:18
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Notre copro est soumise à une cascade de procès faits par des anciens membres du CS révoqués lors d'une AG en 2001. Toutes nos AG sont attaquées pour annulation. La copro est défendue par un avocat.
Pour l'une des assignations d'une AG de 2003, le Pdt du Conseil syndical est mis en cause pour avoir soi-disant favorisé l'entrée d'une nouvelle entreprise, ce qui est complètement faux, peuves à lappui.
Considérant que c'est une attaque personnelle,l'avocat ne fait rien pour prendre la défense du Pdt.
Celui-ci a alors déposé plainte devant le Proc pour diffamation publique.
Le CS est abonné à l'ARC (association de responsables de copropriétés) qui contient une clause de Défense des membres du CS.
Sollicité, l'ARC prétend que cette attaque particulière ne peut être prise en charge par son assurance!!!
Que penser de cette pratique?
Que faire pour être défendu?
kasos
Pdt de CS
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 18:25:16
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C'est un peu normal, car il s'agit d'une attaque au pénal et non au civil.
Dans leur contrat, le détail de leur intervention doit être précisé et il ne semble couvrir que ce qui relève du civil et nont de faits privés mettant en cause des personnes.
Il faut savoir que c'est la Loi du 29/07/1881 qui régit ce délit jugé au tribunal correctionnel, en particulier les articles 23, 29, 30, 32 et aussi 42 que je vous invite à lire attentivement.
Vous avez 10 jours après l'assignation pour présenter l'excuse de vérité, au delà c'est terminé pour vous, vous reconnaissez les faits tacitement par votre absence.
Il faut donc immédiatement envoyer un RAR pour répondre, de préférence par votre avocat.
Il faut savoir que les faits de diffamation/injures sont prescrits à 3 mois précédant l'assignation, donc pour la référence à 2003, quoiqu'il soit écrit même signé de votre main, on ne vous peut plus rien.
Les faits plus récents, si ils sont écrits, devront être démontrés preuves à l'appui.
Mais c'est un dossier délicat que vous n'arriverez pas à maitriser, il vous faut donc faire appel à un avocat.
Je vous invite à fouiller le site à ce pseudo avec le mot "diffamation" (au delà d'une année).
Cordialement.
Edmond  |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 21:11:10
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Bonsoir.
Kasos, il me semble normal que les attaques "ad hominem" n'entrent pas dans le cadre de l'assistance juridique de l'ARC.
Cette association a pour but de défendre les copropriétés. Théoriquement, il faudrait que ce soit le syndicat des copros (à défaut du CS) qui demande l'action en justice.
Un copropriétaire isolé ne peut prétendre attaquer pour diffamation et être assisté personnellement au titre d'une assistance collective.
Quant à la diffamation, mesurez bien ce que cela sous-entend et ce que vous pouvez obtenir d'un juge.
Je vous donne un exemple :
Des travaux de sécurisation sont votés à l'article 25 au lieu de l'article 26 et ce, malgré un recommandé AR envoyé au syndic dans les délais et qui demandait que le vote soit fait à la bonne majorité (ceci se passait en juin 2004).
Un copro écrit à la caisse de garantie du syndic afin de demander à être reçu par une commission en espérant que cet organisme rappelle à son client les règles les plus élémentaires.
A lieu de cela le syndic envoie en décembre 2004 (6 mois après le vote) un recommandé AR où il écrit que les travaux sont suspendus en raison de l'opposition de Mr X.
Ceci est d'autant plus dég.... que la cage d'escalier concernée avait été très dégradée par des squatters. Imaginez les copros concernés 
Si cela n'est pas une diffamation ... Syndic et copropriétaire se retrouve devant un juge. Ci-dessous ce qu'en a dit le juge :
Concernant le syndic attaqué pour diffamation: Citation :
... rejetons la demande de domages et intérêts du ... défenseur...
Concernant le copro : Citation :
Déclarons Mr X recevable à agir et condamnons Mr X à payer xxx euros eu titre de l'article 700 du NCPC...
Autrement dit, un juge déclare recevable la demande du copro mais le condamne pour procédure arbitraire. À n'y rien comprendre.
Aussi, Kasos, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat, seule personne apte à vous conseiller et de bien mesurer le risque encouru. Quoiqu'en pensent certains, il y a un monde entre la loi et son application ...  Nul ne vous conseillera mieux qu'un homme de loi dont c'est le métier.
Personnellement, je suis persuadée, à la lecture de jugement que diffamer coûte moins cher qu'être diffamé...
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 05 juil. 2005 22:07:38 |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 21:52:15
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un peu dans la même veine mais quand même différent :
Notre CS a décidé en janvier de souscrire à l'ARC pour notamment bénéficier de l'assurance de ses membres.
L'AG de 2004, sollicitée pour voter un projet d'organisation et de fonctionnement du CS avait rejeté le texte, qui comportait la possibilité pour el CS d'adhérer à une association de copropriétaires.
Nous basant sur la documentation de l'ARC, qui dit quil n'est nul besoin d'autorisation si ce n'est celle du CS pour adhérer, nous avons envoyé notre demande à l'ARC et indiqué l'adresse du syndic pour que la facture lui soit directement adressée.
Le syndic, se basanst sur le refus de vote du texte par l'AG en 2004 a dénié au CS le droit de s'entourer des compétences qu'il jugeait nécessairs et a refusé de payer. Résultat, une dizaine de copropriétaires se sont mobilisés pour cotiser à l'ARC dans l'attente d'une hypothétique régularisation en AG.
A noter que, dans cette affaire, l'ARC qui assurait que le syndic ne pouvait refuser de payer, a suspendu notre demande d'adhésion jusqu'à règlement en exigeant copie de la décision du CS comportant le projet d'adhésion. A aucun moment il ne nous a été proposé de nosu aider à défendre notre droit face au syndic .... Au moment du règlement, plusieurs mois plus tard, la date d'effet du contrat de l'ARC n'avait même pas été actualisée, on a donc payé une non-prestation pour plus d'un trimestre, mais je n'ai pas jugé utile de me battre sur ce détail avec un organisme qui est supposé nous aider à défendre nos intérêts.
J'en déduis moi aussi que, question soutien, la permanence téléphonique est parfois de qualité mais la défense laisse à désirer ... surtout qd on est en province  |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 07:16:45
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La diffamation se traite au pénal et seulement au pénal.
L'exemple cité ci-dessus ne fait pas rapport à un vrai jugement pour diffamation ou injures.
Citation :
Concernant le syndic attaque pour diffamation:
Citation :... rejetons la demande de domages et intérêts du ... défenseur...
Concernant le copro :
Citation :Déclarons Mr X recevable à agir et condamnons Mr X à payer xxx euros eu titre de l'article 700 du NCPC...
Or l'article 700 du NCPC, jusqu'à preuve du contraire n'existe qu'au civil, au pénal c'est l'article 472 du code pénal qui s'applique et uniquement celui-ci.
Citation :
Article 472 http://lexinter.net
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 38 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Dans le cas prévu par l'article 470 , lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
L'"excuse de vérité", c'est à vous Kasos de la produire en démontrant, que les faits attaqués correspondent bien à une vérité établie.
Si cette excuse est reconnue par le juge, la procédure stoppe ici, dans le cas contraire, cela risque d'être assez long, votre avocat vous le confirmera.
Cordialement.
Edmond |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 12:19:33
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Je ne suis pas un spécialiste des procédures pénales ou civiles, mais il me semble que l'art.472 du Code pénal traite des demandes en dommages et intérets.
L'art.700 du NCPC concerne "l'indemnisation" des frais engagés, ce qui n'est pas du tout la même chose, demande distincte de celle pour 'dommages et intérets' en réparation d'un préjudice......
J'ajoute, car j'avais oublié ce point, que l'action peut être engagée au pénal mais également au civil, le TGI étant maintenant compétent pour connaitre ces actions pour diffamation et injure (autrefois, jusqu'en 2004, c'était le TI, .. devant lequel j'étais intervenu pour une prétendue diffamation qui m'était imputée ... action dont le demandeur a été débouté et condamné en DI et à l'art.700..)
Pour le pdt du CS qui estime être diffamé, plutot qu'une plainte au proc, c'est une assignation devant le TGI qu'il aurait du engager.. Mais pour assigner en diffamation, comme pour une action au pénal, il faut avoir des billes dans les poches. Dire que le pdt du CS est un crétin doublé d'un voleur n'est pas suffisant en soi pour caractériser la diffamation ... Injure, peut être tout au plus.
Il est à craindre que le 'plainte' faite au proc. soit "rangée dans un tiroir ..." |
Edité par - gédehem le 06 juil. 2005 12:53:22 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 13:56:02
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Sur la question de l'adhésion à une association :
S'il s'agit de l'adhésion du syndicat, une décision de l'assemblée est nécessaire.
S'il s'agit d'assurer la documentation des membres du CS, l'assemblée peut en effet opter pour une solution ou une autre : adhérer à UI PRO par exempl, ou à l'ARC ou à XXX ou YYY. La solution adoptée n'est pas forcément celle proposée par le président du CS. |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 17:11:34
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Merci à tous ceux qui ont répondu. Le sujet semble intéresser beaucoup de monde.
Je donne quelques explications complémentaires, en réponse à certains d'entre vous.
Au cours de la cascade de procès intentés par les membres de l'ancien conseil syndical révoqué,
outre la demande d'annulation des AG dans leur globalité, ils ont aussi poussé quelques "piques" particulières.
C'est le cas dans le procès pour annulation de cette AGE d'octobre 2003 où il avait été décidé le remplacement du bruleur de la chaudière par le nouveau chauffagiste choisi peu de temps auparavant par le syndic.
Il faut dire qu'à peine élu le nouveau CS s'est intéressé à tous les contrats, vrais rentes de situation mis en place par l'ancienne équipe.
Celui du chauffagiste n'avait pas été "réexaminé" depuis plus de 20 ans.
Le syndic semblant se désintéresser de 'affaire, c'est le CS qui a fait la prospection, trouvé une nouvelle entreprise beaucoup moins chère, qui de plus est "recommandée" par Gaz de France.
En finale, c'est bien le syndic qui a mis en place le remplacement sur "conseil" du CS.
Les révoqués ne l'ont pas vu d'un bon oeil et l'assignation demandant l'annulation de la résolution de remplacement du bruleur dit:
« Ce vote est particulièrement contestable dans la mesure où il apparaît que la Communauté Immobilière a voulu substituer à l’entreprise XXX ayant géré l’installation de chauffage depuis plus de 32 ans, un nouveau Plombier, et ceci, pour satisfaire aux volontés particulières d’un seul copropriétaire, en l’occurrence Monsieur X. ….
Il s’est agi d’un véritable règlement de compte pour évincer l’un des plus anciens et fidèles intervenants ayant de tout temps donné entière satisfaction. …. Monsieur X et le syndic faisant passer semble-t-il des intérêts particuliers ….
Le syndic n'a pas réagi à cette attaque.
Mais le Pdt du CS y a vu une "diffamation" qui plus est "publique" puisque ces propos sont tenus en séance publique du TGI.
Les juristes de l'ARC, consultés, lui ont conseillé de déposer plainte devant le Proc,ce qui fut fait.
Mais au moment de demander de faire jouer leur assistance jurdique au profit du conseil syndical, ceux-ci se défaussent, prétéendant que l'attaque porte contre M. X intuite personnae (il est un fait que sa qualité de président du CS n'est pas citée).
C'est pourtant bien e tant que membre du CS (et même Pdt) que M. X a pu "conseiller" le syndic sur le choix du nouveau chauffagiste lors d'une réunion commune syndic/CS.
Plusieurs demandes adressées à l'ARC pour avoir copie des clauses juridiques de leur assurance, sont restées sans réponse.
Il est donc fort à parier que le renouvellement de la cotisation de l'ARC sera remise en cause pour l'année 2006.
Qui connait d'autres associations plus fiables???
@+
kasos
Pdt de CS |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 17:22:31
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Je reviens aussi sur les questions concernant l'adhésion du CS à une association telle que l'ARC.
C'est le CS tout seul qui peut en décider, vu qu'il peut faire appel à tout instant à un expert.
C'est d'ailleurs dans les pubs de l'ARC.
Il fait payer la cotisation par le syndic qui l'impute à la rubrique "frais du CS".
Point n'est besoin d'une décision d'AG, ni même de le faire ratifier à une AG ultérieure.
Nos "révoqués" ayant mal lu les textes ont aussi attaqué sur ce point lors de la résolution portant sur l'approbation des comptes de l'AGO de janvier 2003.
Le tribunal vient (après 2 ans de procédures) de les débouter sur ce point.
@+
kasos
Pdt de CS |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 17:38:25
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Citation :
Initialement entré par JPM
Sur la question de l'adhésion à une association :
S'il s'agit de l'adhésion du syndicat, une décision de l'assemblée est nécessaire.
S'il s'agit d'assurer la documentation des membres du CS, l'assemblée peut en effet opter pour une solution ou une autre : adhérer à UI PRO par exempl, ou à l'ARC ou à XXX ou YYY. La solution adoptée n'est pas forcément celle proposée par le président du CS.
apparemment cette position diffère avec celle évoquée par Kasos au post suivant : dans mon cas, le contrat est passé entre le conseil syndical et l'ARC et prévoit, outre des prestations d'informations du conseil syndical, une couverture par une assurance RCprofessionnelle pour le pdt et les emmbres du conseil syndical.
Alors je repose la question : dans un tel cas, l'accord de l'AG est-il nécessaire ou peut-on faire entrer cet acte dans le cadre de l'art. 27 du décret ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 19:37:40
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Pardon, Kasos, mais je n'ai rien compris à votre dernier exposé. (Ce doit être le homard grillé qui me joue des tours, ou l'ombre des palétuviers qui n'ai pas asser forte pour empécher le ramolissement de mon cerveau ...)
Il y avait un CS qui a été revoqué par une AG, car ne faisant rien depuis des années.
Un nouveau CS est élu, qui reprend tous les contrats.
Ce nouveau CS est présidé par Mr X ..( Du moins c'est ce que j'ai compris.)
Ce nouveau CS cherche un nouveau chauffagiste : "En finale, c'est bien le syndic qui a mis en place le remplacement sur "conseil" du CS."
Je comprend : l'ancien contrat arrivait à échéance, le syndic a donc mis en place un nouveau chauffagiste sur les conseils du nouveau CS.
Question : pas de décision pour ce nouveau contrat par une AG ?
Mais vous ajoutez : "Les révoqués ne l'ont pas vu d'un bon oeil et l'assignation demandant l'annulation de la résolution de remplacement du bruleur dit:
« Ce vote est particulièrement contestable ....."
Je comprend ici qu'il y a donc eu une AG ...pour remplacer le bruleur ... Mais vous ne parlez pas du contrat qui, lui, ne semble pas avoir été présenté à l'AG et donc contesté ?
Sur cette 'contestation' d'AG, d'après ce que vous en dites (il faut être précis !), elle me semble folklo dans la mesure ou le juge n'a pas compétence pour dire si c'est bon ou pas de changer le plombier en place depuis 32 ans ....
Il va statuer sur la conformité de la décision avec les dispositions légales (tenue de l'AG, majorité nécessaire, etc) bref sur la forme, mais en aucun cas sur le fond.
Un juge ne peut se substituer aux copropriétaires pour dire si c'est mieux de travailler avec Pierre plutot que Paul, ou que le tapis du hall est plus joli en vert qu'en bleu ... !!!
De cefait, sauf vice de forme, l'action des contestataires devrait être un grand FLOP. Le syndicat serait fondé à demander leur condamnation à des dommages et intérets pour procédure abusive (voir ce qu'il en est dans l'art.42).
Quant à l'action en "diffamation", je préfère de loin l'assignation, la 'plainte' au proc étant, à mon avis, un autre flop .... |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 19:53:31
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Gédehem,
A partir du moment ou il s'agit d'une plainte comme c'est le cas ici, on ne parle plus de TGI (qui est une instance jugeant au civil) mais de Tribunal correctionnel (ou tribunal de Police si la qualification ne dépasse pas l'injure) car la diffamation est un délit, il se traite devant une instance pénale.
Donc je n'ai trouvé trace nulle part d'un cas de jugement où l'article 700 est évoqué dans une procédure pénale.
Après le jugement pénal, le juge peut renvoyer devant une instance civile pour les préjudices, c'est dans ce cas seulement une fois la procédure civile lancée que l'article 700 peut être invoqué.
Pour l'heure c'est l'art. 472 (et non 42) qui doit être cité.
La citation du mauvais article entraine le rejet systématique car dans une procédure pénale plus que dans une procédure civile, il faut être très précis.
Cordialement.
Edmond |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 19:58:52
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Kasos,
Pourriez vous préciser à quelle date remonteraient ces faits de diffamation présumée, ainsi que l'extrait précis des phrases citées diffamantes (sans mentionner de noms bien entendu).
Quand avez vous reçu votre assignation à comparaître ?
Cordialement.
Edmond |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 23:45:22
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Dantes, j'ai bien noté qu'il est question d'une 'plainte' pour diffamation.
Pour autant, les affaires de diffamations peuvent se traiter directement au civil (j'en sais quelque chose !!), maintenant par assignation devant le TGI (pour mon affaire, c'était encore le TI qui était compétent).
Et dans le cadre de cette affaire au civil, vous pouvez demander l'application de l'art.700 du NCPC, bien sur, mais aussi de dommages et intérets pour le préjudice subit par la faute. (On a ou on n'a pas, bien entendu !)
Au pénal, vous ne pouvez citer que l'art.472, qui porte sur les 'dommages et intérets', mais non sur le défraiement éventuel, que vous demandez en plus au civil dans le cadre de l'art.700.
Pour l'art.42 dont je parle en fin de mon post, : " De ce fait, sauf vice de forme, l'action des contestataires devrait être un grand FLOP. Le syndicat serait fondé à demander leur condamnation à des dommages et intérets pour procédure abusive (voir ce qu'il en est dans l'art.42).", je parlais bien évidemment, s'agissant d'une procédure en annulation sans doute abusive, de l'art.42 de la loi de 1965, et en particulier de son alinéa 4, quand bien même la question contestée ne porte pas sur des travaux art.26.
Des copropriétaires ont été condamnés à supporter intégralement les frais engagés par le syndicat pour sa défense en raison de leur action jugée abusive.
Dans l'affaire de Kasos, du moins sur la base de ce qu'il avance, l'action en annulation des contestataires ne semble pas porter sur un vice de forme ou de majorité dans la décision contestée, mais uniquement parce que Pierre a été pris alors que c'était Paul qui avait le marché depuis 30 ans. ...
D'où procédure abusive contre le syndicat, qui doit demander réparation...
Pour ce qui concerne l'assurance de l'ARC, du moins pour ce que j'en sais, elle n'a pas pour but de financer l'action en justice engagée par un copropriétaire, à titre personnel, fut-il membre ou pdt du CS.
Il s'agit, si mes souvenirs sont bons, d'une assurance en responsabilité civile qui couvre la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des conseillers (du syndic non prof) dans l'exercice de leurs fonctions.
Ici, du moins sur ce que dit Kasos, c'est Mr XX qui est diffamé, en tant que Mr XX, et qui porte plainte, qui attaque pour obtenir condamnation du fautif et éventuellement réparation d'un préjudice moral.
Nous sommes donc dans une attaque par un particulier, action qui n'entre pas du tout, pour ce que j'en sais, dans le champ d'une assurance RC du CS, quelle soit de l'ARC ou de l'assurance de l'immeuble.
Il s'agit ici d'une action personnelle, d'un litige privé, qui ne concerne en rien le CS ni même le syndicat.
Ce Mr XX aurait du faire jouer sa protection juridique personnelle, s'il en a une ...
Car à bien lire Kasos, ni le CS, ni Mr XX es-qualité pdt du CS n'est ici mis en cause... Mr XX n'est pas en défense en tant que conseiller (ou pdt du CS) !..Ce n'est que dans ce cas que l'assur RC du CS peut être mise en œuvre, puisqu'elle est faite pour protéger les membres du CS. ....
Cela aurait été le cas si les 'contestataires' avaient assigné Mr XX es-qualité pdt du CS pour faute. Mr X serait alors en défense dans le cadre de son mandat de conseiller = assurance RC.
Ici, c'est Mr XX, personne privée, qui porte plainte, qui attaque ! L'assurance RC de l'ARC (ou de l'immeuble) n'a rien à voir dans cette affaire !
"Quand on veut se séparer de son chien on l'accuse ......" |
Edité par - gédehem le 07 juil. 2005 00:11:30 |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 00:54:38
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Réponse à gedehem, dans le fil
Il y avait un CS qui a été revoqué par une AG, car ne faisant rien depuis des années.
>>>>>>>exact, et en plus le syndic de l'époque (à la botte de l'ancienne équipe) démissionne
et est remplacé par un nouveau "amené" par la nouvelle équipe de CS;ça se passe en sept 2001
Par contre, tous les ennuis commencent après cette AG qui est contestée pour un motif
"futile" (un des conseillers n'aurait pas eu le droit de voter,son bien appartenant à une
SCI dont il n'est pas évident qu'il ait été le mandataire officiel lors de l'AG).
Mais c'est le copro qui avait été à l'origine de la "demande de révocation". D'où une guerre
féroce de l'ancien CS contre lui (et contre le syndic proposé par lui).
D'où une attaque de toutes les AG depuis cette date, celles-ci étant convoquées par un
syndic considéré comme illégitimement élu en 2001 (on en est à 7 AG attaquées devant le
TGI!!!)
Mais, compe tenu lenteur justice, le TGI a déjà débouté 3 fois les attaquants; mais ils ont
fait appel. Tout est suspendu à décision de cette Cour qui n'interviendra peut-être pas
avant 2006???
Mais je ne vais pas développer tout ce "roman fleuve" et me consacrer uniquement à l'affaire
chauffagiste.
Un nouveau CS est élu, qui reprend tous les contrats.
>>>>exact, mais tout se passe normalement. C'est le syndic qui gère, le CS ne jouant que son
rôle de "conseil".
A ce titre sont revus tous les "gros" contrats: ascenseurs, jardinier,chauffagiste, etc
Et tout naturellement, sans qu'il soit besoin d'une AG, de nouveaux contrats moins chers
(tenant donc dans le budget prévisionnel voté) sont mis en place progessivement. Ils sont
"cités", sans demande de ratification, lors de l'AGO suivante.
Ce nouveau CS est présidé par Mr X ..( Du moins c'est ce que j'ai compris.)
>>>>exact, moi-même en l'occurence
Ce nouveau CS cherche un nouveau chauffagiste : "En finale, c'est bien le syndic qui a mis
en place le remplacement sur "conseil" du CS."
>>>>exact, comme je dis ci-dessus
Je comprend : l'ancien contrat arrivait à échéance, le syndic a donc mis en place un nouveau
chauffagiste sur les conseils du nouveau CS.
Question : pas de décision pour ce nouveau contrat par une AG ?
>>>>>exact, comme dit ci-dessus.
Ca se passe en début 2003, peu après l'AGO bouclant l'exercice précédent.
Mais vous ajoutez : "Les révoqués ne l'ont pas vu d'un bon oeil et l'assignation demandant
l'annulation de la résolution de remplacement du bruleur dit:
« Ce vote est particulièrement contestable ....."
Je comprend ici qu'il y a donc eu une AG ...pour remplacer le bruleur ... Mais vous ne
parlez pas du contrat qui, lui, ne semble pas avoir été présenté à l'AG et donc contesté ?
>>>exact, on a eu un problème de panne brûleur en juillet 2003 qui a nécessité une AGE en
octobre 2003. C'est la résolution de remplacement qui comporte la "diffamation" à l'encontre
du Pdt de CS.
Sur cette 'contestation' d'AG, d'après ce que vous en dites (il faut être précis !), elle me
semble folklo dans la mesure ou le juge n'a pas compétence pour dire si c'est bon ou pas de
changer le plombier en place depuis 32 ans ....
Il va statuer sur la conformité de la décision avec les dispositions légales (tenue de l'AG,
majorité nécessaire, etc) bref sur la forme, mais en aucun cas sur le fond.
Un juge ne peut se substituer aux copropriétaires pour dire si c'est mieux de travailler
avec Pierre plutot que Paul, ou que le tapis du hall est plus joli en vert qu'en bleu ...
!!!
>>> vous avez tout à fait raison, la plaidoirie pour cette AGE viendra en septembre devant
le TGI; je ne vois pas le juge demanadant qu'on démonte le brûleur qui fonctionne maintenat
depuis 2 ans!!!
De cefait, sauf vice de forme, l'action des contestataires devrait être un grand FLOP.
>>>>probablement, comme ce fut déjà pour les 3 premières AG jugées où ils ont été déboutés
Le syndicat serait fondé à demander leur condamnation à des dommages et intérets pour
procédure abusive (voir ce qu'il en est dans l'art.42).
>>>C'est ce que demande l'avocat défendant le syndicat, mais jusqu'à présent, bien que
déboutant, le tribunal n'a jamais accordé le moindre euro en dommages & intérêts et Art 700
du NCPC
Quant à l'action en "diffamation", je préfère de loin l'assignation, la 'plainte' au proc
étant, à mon avis, un autre flop ....
>>> C'est possible, hélàs!!! Mais elle est partie et semble "progresser lentement" de l'avis
du Conciliateur de justice consulté.
@+
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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Dantès
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967 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 07:23:02
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En général, le paiement au titre de l'article 700 peut avoir lieu si condamné il y a.
Le juge ne statue que sur la demande qui lui est faite.
Si les anciens membres du CS sont de nouveau débouté: chacun ses frais. Pour les frais d'avocats, il faut se prévaloir de frais irrépétibles.
Mais pour des histoires de copropriété, n'y comptez pas trop.
En ce qui concerne la plainte pour diffamation, elle doit faire état de texte ou de parole attaquées comme diffamantes.
Ces procéduriers gaspillent beaucoup de temps pour un résultat qui risque d'être nul.
Cordialement.
Edmond |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 07:57:42
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Kasos,
A ce stade je ne vois que le plasticage de la copro pour repartir sur des bases saines : nous avons un peu perdu la main en Bretagne mais les corses vous feront ça très bien  |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 17:12:34
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Réponse à mallo35m,
Nous avons déjà songé à cette solution d'autant qu'à Cannes on n'est pas loin de la Corse. Encore faut-il que la SNCM ne soit pas en grève et que les ferri boattes veuillent bien travailler.
Mais sachez que nos "révoqués" y ont songé également et ont mis en application. Profitant d'un jour où la mer était belle et les barques pas en grève, ils ont dépéché de là-bas deux "cousins" corse de la concierge qui sont venus à 21h30 dans la Résidence, ont sonné chez le Pdt du CS (c'était pas encore moi à l'époque), ont secoué durement ce brave homme de plus de 80 balais (cardiaque accessoirement), disant qu'ils venaient de la part de leur "tante" pour remettre un peu d'ordre dans cette copropriété!!!
Notre brave Pdt a déposé plainte devant le Proc et après moultes enquêtes (corse, pour faire référence au fameux film) a classé l'affaire "sans suite" ne trouvant pas trace des fameux cousins!!!
C'est pourquoi j'ai peu d'espoir quant à ma plainte au même Proc, mais bon???
Si elle avance pas, je pourrais tenter de l'envoyer au "super Proc" de Montgolfier. Il saura peut-être faire avancer l'affaire, lui!
@+
kasos
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kasos
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327 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 17:41:21
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En réponse à Edmond Dantès, disant:
Pourriez vous préciser à quelle date remonteraient ces faits de diffamation présumée, ainsi que l'extrait précis des phrases citées diffamantes (sans mentionner de noms bien entendu).
Quand avez vous reçu votre assignation à comparaître ?
>>>>>J'ai un peu plus développé l'affaire dans un mail d'hier.
L'AGE où je suis mis en cause date d'octobre 2003.
L'assignation pour annulation date de décembre 2003, comportant, outre les réclamations classiques pour annulation de l'AG dans sa totalité (voir notre cascade de procès), la demande d'annulation de la résolution 3, celle sur le brûleur.
Il y est dit (voir mon posté du 6/07):
« Ce vote est particulièrement contestable dans la mesure où il apparaît que la Communauté Immobilière a voulu substituer à l’entreprise XXX ayant géré l’installation de chauffage depuis plus de 32 ans, un nouveau Plombier, et ceci, pour satisfaire aux volontés particulières d’un seul copropriétaire, en l’occurrence Monsieur X. ….
Il s’est agi d’un véritable règlement de compte pour évincer l’un des plus anciens et fidèles intervenants ayant de tout temps donné entière satisfaction. …. Monsieur X et le syndic faisant passer semble-t-il des intérêts particuliers ….
Sur le coup, je n'ai pas trop réagi. On a eu ensuite l'AGO de janvier 2004 où j'ai délivré un message" fort" aux "révoqués" leur disant que leurs propos étaient diffamatoires et qu'il vaudrait mieux qu'ils les retirent de l'assignation car ils iraient droit dans le mur (une fois de plus) lors de leur passage devant le TGI.
Ces propos ont même été enregistrés par l'huissier et la sténotypiste que ces "riches" copross s'offrent régulièrement pour enregistrer toutes nos AG!!
C'est tout récemment, en janvier 2005 que lisant les conclusions définitives de leur avocat et y trouvant toujours leur diffamation que je m'en suis ouvert au juriste de l'ARC (et à une de mes nièce, juge à Bourges) et que j'ai décidé de porter plainte.
J'ai bien reçu l'accusé réception du Proc, mais pas d'autes nouvelles par la suite.
En mars, j'ai été voir l'antenne de justice et le Conciliateur qui s'est renseigné auprès du bureau du Proc pour voir où en était mon dossier.
Il m'a annoncé que l'affaire n'était pas (encore) classée et que j'allais être convoqué au commissarait pour enregistrement officiel de ma plainte.
Ce qui s'est fait le 10 mai.
Depuis plus rien. j'ai recontacté mon concilaiteur qui m'a dit que c'était normal, que les enquêtes sont longues et qu'il ne fallait pas m'attendre à des nouvelles avant septembre.
J'attends donc, patiemment.
@+
Cordialement
kasos
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Dantès
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967 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 20:18:45
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Je découvre à ce post seulement que la plainte émane de vous et non contre vous comme je le pensais depuis votre message initial.
S'il s'agit bien d'une plainte pour diffamation, elle sera classée sans suite car au delà de 3 mois les faits sont prescrits quoi qu'on ait pû dire ou écrire sur vous.
Si vous ne retirez pas votre plainte, vous pourriez faire les frais de l'article 472 pour procédure abusive (on ne peut pas assigner sur des faits prescrits par la Loi)
S'il est un domaine où il faut aller vite c'est la plainte en diffamation, si c'est bien le motif qui est invoqué, le moindre retard met toute la procédure par terre.
Même lorsqu'elle est passée devant le tribunal, il faut impérativement une "audience relais" tous les 3 mois minimum afin de lever la prescription.
Si cette audience venait à ne pas avoir lieu, il serait impossible de poursuivre cause prescription.
Donc des faits datant de 2004 n'étant pas passé devant un juge depuis (il y aurait dû avoir une audience préliminaire dans les 10 jours de l'assignation + 6 audiences relais pour lever la prescription), autant dire que cette affaire sera classée cause prescription avec peut-être des D.O à verser au(x) prévenu(s).
Vos avocats semble être en dessous de tout, je pense que vous vous êtes complétement trompé de motif et que c'est pour dénonciation calomnieuse que vous devrez les poursuivre une fois leur procédure achevée au dernier recours légal.
Cordialement.
Edmond |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 21:00:49
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...Le post de Dantes confirme l'action que je préconisais : l'assignation au civil plutot que la plainte au pénal ... qui sera ici classée sans suite :
Dantes : "...des faits datant de 2004 n'étant pas passé devant un juge depuis (il y aurait dû avoir une audience préliminaire dans les 10 jours de l'assignation + 6 audiences relais pour lever la prescription), autant dire que cette affaire sera classée cause prescription ...."
Diffamation (publique ou privée) = assignation dans les jours qui suivent : Là, vous étes sur d'avancer ....
la plainte au proc, sauf s'il s'agit de pb de maltraitance d'enfant (tt le monde sur le pont), ça met toujours un temps fou .... lorsque ce n'est pas classé..!!! ..... |
Edité par - gédehem le 07 juil. 2005 21:02:03 |
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