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Ont l'air d'etre concerné : > des personnes morales (ex : SCI) > des marchands de biens, lotisseurs et promoteur immobilier > des particuliers, pour construire des biens immobiliers affectés à un usage commercial, industriel, et professionnel
Les conséquences : Défaut d'achèvement des travaux dans le délai de 4 ans :
A défaut de justifier de l'achèvement de la construction dans le délai de 4 ans (éventuellement prolongé), les droits d'enregistrement doivent être acquittés majorés d'une pénalité de 1% sous déduction de la TVA initialement acquittée.
L'acquéreur doit en outre acquitter un intérêt de retard de 0,75%/mois.
Toutefois, aucune régularisation ne sera appliquée lorsque l'acquéreur aura supporté définitivement la TVA (elle ne sera appliquée que dans le cas où l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement la TVA).
Non construction en lotissement
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2005 : 22:47:11
