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mich17
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 03 juil. 2005 : 20:28:28
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j'ai signe un accord de vente le 4 avril 2005 pour acheter un terrain constructible à un particulier. aujourd'hui le voisin limitrophe me dit que je n'ai pas le droit de construire ma maison à moins de 5.90 m de sa cloture (c'est inscrit dans son acte d'achat). Dans ces conditions je ne peux plus envisager de faire construire une maison. Je n'ai pas été informée par l'agence immobilière qui m'a vendu le terrain, et malgré une lettre recommandée pour annuler mon achat, je n'ai aucune réponse. Où trouver un renseignement pour savoir si cette clause est légale ? la mairie me dit ne pas être au courant, parce que c'est un accord entre particuliers.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 juil. 2005 : 21:10:05
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Vous êtes seulement au stade du pré contrat aussi demandez avant de signer des certitudes.
Pour cela faites vous opposer la fiche d'immeuble du terrain détenue à la conservation des hypothèques pour voir si cette clause est bien mentionnée et publiée.
Mais surtout, surtout, ne signez pas avant d'avoir eu une parfaite connaissance de la situation juridique de ce terrain.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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mich17
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 03 juil. 2005 : 22:07:51
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merci Bouziques
je file verifier aux services de la conservation des hypothèques. comment recuperer mes 9000 eeuros que j'ai verses à l'agence et qui fait la sourde oreille mon courrier AR ???
mille fois merci  |
Edité par - mich17 le 03 juil. 2005 22:36:24 |
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frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 00:54:51
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Citation :
Initialement entré par mich17
merci Bouziques
je file verifier aux services de la conservation des hypothèques. comment recuperer mes 9000 eeuros que j'ai verses à l'agence et qui fait la sourde oreille mon courrier AR ???
mille fois merci
ce qui prime c'est le pos (plu) le maire doit vous donner toutes informations avant de vous engager,je ne pense pas que le fait que votre voisin a reçu des promesses de celui qui lui a vendu le terrain qui je pense n'est pas le meme proprietaire qui vous vend le terrain, de plus les accords ou promesses entre voisin ne regissent pas les regles de l'urbanisme de la commune, ça ne tiendrai pas 1 heure devant un tribunal
attention quand meme moi a votre place je prendrai l'avis d'un avocat specialisé dans l'immo, et je lui demanderai d'ecrire a l'agence
en general une lettre d'avocat ça fait reflchir et ça coute pas cher
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mich17
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 20:19:40
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merci frank83 le maire est incapable de me repondre. la parcelle de terrain que j'achète "n'existe pas" au cadastre. apparemment il y a eu un découpage de parcelles dans le but de lotir mais sans enregistrement.
ni le cadastre, ni le maire de la commune ne sont au courant du "découpage".
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frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 01:45:19
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Citation :
Initialement entré par mich17
merci frank83 le maire est incapable de me repondre. la parcelle de terrain que j'achète "n'existe pas" au cadastre. apparemment il y a eu un découpage de parcelles dans le but de lotir mais sans enregistrement.
ni le cadastre, ni le maire de la commune ne sont au courant du "découpage".
ATTENTION C'EST PAS CLAIR le maire de la commune est au courant de tout ce qui se passe dans sa commune, de toute façon tu n'a aucune obligations contractuelles envers ton voisin.
si le proprietaire s'est engage lors de la vente du terrain avec ton voisin il ne peut s'engager pour toi se sont bien 2 terrains differants?
si tu tiens reelement a ton terrain un bon conseil prend RDV avec un avocat SPECIALISE dans l'immonilier une consultation s'est vraiment pas cher
amitié franco
chegai |
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au secours "limite de propriete"
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