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arive
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 16 juin 2005 : 13:11:51
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Bonjour!
Cela faisait longtemps que je ne passais pas par le forum. Mais me voici devant un cas de figure qui necessiterai quelques conseils éclairés....
Désolée par avance de la longueur et merci de me lire
J'ai signé un contrat avec une entreprise de maçonnerie pour le gros oeuvre de ma maison en juillet 2004. (Ce n'est pas un CCMI)
Il ne manque plus que les chappes à faire suivant les travaux indiqués au contrat (plus quelques imperfections à rectifier par le constructeur).
Au niveau des paiements il reste à payer "10% du lot maçonnerie chappes finies", c'est à dire que je suis censée régler ce montant une fois les chappes faites.
J'ai prévenu le constructeur il y a 3 semaines pour qu'il vienne car tout les tuyaux à cacher dans les chappes sont posés, et voilà qu'il me téléphone en prétextant qu'il ne peut venir lundi comme convenu que s'il obtient le règlement avant!
Je ne suis pas d'accord de payer des travaux qui n'ont pas encore été effectués. Si je donne ces 10% du lot maçonnerie, cela veut dire que j'aurai régé 100% de la facture totale pour des choses qui n'ont pas encore été réalisées et pour des corrrections qu'il doit encore faire...
En gros il me fait une sorte de chantage comme il sait que nous sommes pressés qu'il nous fasse les chapes pour ensuite faire les carrelages (nous même).
Il me dit qu'il va envoyer une lettre en prétextant qu'il ne peut pas faire les chappes, qu'il a l'habitude: il sait quoi argumenter car il est conseillé par des cabinets d'avocat ...Et il dit que c'est soit disant son cabinet de recouvrement qui lui a dit d'essayer de récupérer les derniers paiements avant la fin des travaux pour ne pas avoir à courir après...
Il dit aussi que si je ne paie pas avant, il faut que je trouve quelqu'un pour faire les chappes car il ne viendra pas les faire...Dans ce cas il semble rompre le contrat de façon unilatérale ? Pourquoi ne pas me l'avoir dit il y a trois semaines quand je lui ai dit qu'il pouvait venir pour les chappes, s'il a d'autre stravaux en cours et qu'il ne veut pas me faire les chappes, on en aurait parlé et aurait vu ensemble ?
Mais c'est presque plutôt à moi de lui envoyer une lettre non?
Que dois-je faire? Quel type de lettre? Un commandement de venir exécuter les travaux Quel est le terme exact?
Merci de m'éclairer sur la procédure à suivre...
PS: en cours de construction il y a de schoses que j'ai laissé passer . Ex: il n'a pas mis les fers qui sont notés sur le devis, je les ai en photo, défaut sur l'escalier qui n'est pas d'aplomb, il faut combler un vide entre l'escalier et la cloison sur la moitié de l'escalier...
Merci de m'avoir lue et merci de vos précieux conseils
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 13:48:59
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Ne payez pas avant d'avoir réceptionné les travaux.
Ne payez que 95 % à la réception, les 5 % de retenue de garantie sont payable 1 an après.
Y a-t-il un délai de réalisation dans le contrat ? Quel est l'avancement par rapport à ce délai ?
En fonction de ces éléments, adressez une mise en demeure à l'entreprise (LR/AR) d'avoir à réalisez les travaux sous tel délai.
Le montant des travaux de chape représente quel pourcentage ?
RC |
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 14:48:44
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Bonjour Rochar et merci de votre aide
"Ne payez pas avant d'avoir réceptionné les travaux" - d'accord, c'est ce que je comptais faire malgré leur pression
"Ne payez que 95 % à la réception, les 5 % de retenue de garantie sont payable 1 an après" - je savais que c'était possible dans le cas d'un CCMI de retenir 5% mais je ne savais pas pour un contrat de travaux comme le mien
"Y a-t-il un délai de réalisation dans le contrat ?"
oui, contrat signé le 27 juillet 2004, délai noté sur le contrat entre 4 et six mois à partir du commencement des travaux, oralement il avait été précisé que les travaux débuteraient deuxième quinzaine de septembre 2004, mais n'ont débuté que le 10 octobre 2004
le constructeur en question était prévu pour faire tout le gros oeuvre, terrassement, murs extérieurs, charpente et couverture
a l'excpetion de tout ce qui est plomberie, électricité, cloisons etc. qui ne leur a pas été donné à faire, c'est nous qui le faisons (mon père étant du métier ainsi que mon frère)
Quel est l'avancement par rapport à ce délai ?
ils ont tout fait avant le 10 avril (utilisant le délai de 6 mois maximum prévu au contrat) sauf les chappes prévues au contrat
"En fonction de ces éléments, adressez une mise en demeure à l'entreprise (LR/AR) d'avoir à réalisez les travaux sous tel délai."
voilà, c'est ce terme qui me manquait , pensez vous qu'un délai court de 7 à 15 jours peut-être acceptable compte tenu de ma demande initiale qui a été faite oralement il y a 3 semaines?
Le montant des travaux de chappe représente quel pourcentage ?
de mémoire car là je suis au travail, je n'ai pas les documents sous les yeux, il me reste à régler dans les 3500 euros pour les chapes alors que j'ai déjà donné presque 400 000 francs pour tout le reste (je m'excuse de mélanger francs et euros), donc apperement si on calcule grosso modo, il me reste tout juste les 5% que je suis en droit de retenir? est ce bien cela?
Merci encore pour l'aide de ce forum!
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 15:19:03
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Bonjour!
Décidément cet entrepreneur de maçonnerie me harcèle, il veut que je cède! L'épouse a encore laissé un message à midi en me demandant si j'avais pris ma décision. En gros: "est ce que vous payez le dernier règlement Mlle X et on vient lundi faire les chapes, ou bien vous ne payez pas et on ne vient pas..."
Il est clair que cela prend une tournure qui ne me plaît guerre: un vrai bras de fer...
Je vais les rappeler en leur demandant de bien vouloir relire le contrat qui mentionne "10% du lot maçonnerie - chapes finies", et de bien vouloir s'y conformer et venir lundi
S'ils ne viennent pas, j'ai préraré une lettre de mise en demeure que j'enverrai lundi, est ce que les termes sont justes? Quelqu'un peut me corriger ou me dire s'il y a quelque chose à ajouter?
"En vertu de l’article 1134 du code civil, tout contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties et ne peut être modifié qu’en raison du consentement mutuel des parties.
Ainsi, en application du contrat signé en date du 27 juillet 2004 prévoyant la réalisation de chapes et le règlement à l’issue des travaux, le travail de chape doit être exécuté avant règlement définitif.
En conséquence, je vous mets en demeure de réaliser les travaux tels que prévus au contrat sous un délai de 8 jours, soit avant le XX/ XX/ 2005.
A défaut d’exécution dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent."
D'avance merci de m'apporter d'autres éclairages
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 12:37:42
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Concernant la retenue de 5 %,
Citation :
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971
Loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
version consolidée au 9 juillet 1996 - version JO initiale
Article 1
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Il faut que cette retenue soit contractuelle, soit précisée dans le contrat, soit que le contrat fasse référence aux normes.
RC |
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arive
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 16:11:18
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Epilogue
Après un difficile bras de fer, l'entreprise est finallement venue le mardi et les jours suivants faire les chapes et remettre en état certaines choses qui n'étaient pas conforme. (Entre temps ils m'avaient proposé de ne régler que la moitié des 10% des chapes avant travaux, ce que j'ai refusé...)
Ils ont fini les travaux le vendredi, et dès le vendredi soir, j'avais dans la boîte aux lettres la demande de règlement.
J'ai été les payer le samedi soir.
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paiement avant fin des travaux exigée!
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