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Merloche
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 06 juil. 2005 :  16:21:28  Voir le profil
Je suis en train d'acheter une maison qui fait partie d'un lot de copro. Or elle est completement independante et n'a rien en commun avec les autres immeubles. Simplement au cadastre elle figure comme faisant partie d'un ensemble immobilier. Comment puis je obtenir la scission ? Est-ce compliqué ? Avez vous une experience sur ce point ? Merci !
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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 06 juil. 2005 :  22:29:54  Voir le profil
Comment pouvez-vous affirmer que cette maison n'a rien de commun avec le reste de la copropriété ? Avez-vous déjà "épluché" le règlement de copropriété ?

Elisabeth

Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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