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Travaillant dans l'éducation nationale, je suis mutée à la rentrée prochaine dans l'académie de Strasbourg, habitant depuis toujours en Franche-Comté. Dès réception du papier attestant de ma mutation, j'en envoie une copie à mon propriétaire ainsi qu'une lettre, le tout envoyé en recommandé. Comme tout le monde je pense avoir un mois du préavis pour cause de mutation. Or, me donnant comme prétexte que l'affectation ne prend effet qu'au 1er septembre 2005, le propriétaire refuse et me donne mes trois mois de préavis. Franchement je ne sais plus trop quoi penser et j'aimerai beaucoup que quelqu'un puisse m'éclairer sur le sujet. En attendant toutes vos réponses, je vous souhaite une bonne journée. Céline.
Envoyer leur une LRAR leur rappelant qu'au titre de la loi de 1989 Article 15 la mutation ouvre bien droit au congé réduit à 1 mois. Que c'est l'événement qui ouvre ce droit sans précision de délais et ce qui s'applique à votre cas précis. En cas de contestation vous vous reservez le droit de porter l'affaire devant la juridiction compétente.
Article 15 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Mutation
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2005 : 11:45:23
