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bonjour a tous, j'aimerais un petit renseignement. cela fera 11 ans en decembre que je loue cet appartement en secteur prive et je compte bien demenager d'ici quelques mois. donc je voudrais savoir comment faire au niveaux travaux c'est a dire remise en etat de ce logement vu le temps rester dedans par rapport a l'usure, la salubrite... j'ai de la moquette rase d'origine qui est usee et qui se decolle par endroit, les plafonds un peu jaunis, les tapisserie qui se decollemt surtout dans la s de b etc... Donc dois je le remettre a neuf ou que dois je faire? Merci de votre aide
Au titre de la loi du 6 juillet 1989 la vétusté incombe au propriétaire A titre d'exemple la jurisprudence a estimé que la durée de vie d'un revetement mural était de 6 à 8 ans. Pour votre moquette recollez la (scotch spécial double face par exemple) mais inutile de faire du zele, apres 11 ans, on ne peut pas vous retenir grand chose.
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994). d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Merci pour ta reponse. en ce qui concerne la moquette enfin ce qu'on appelle une moquette je dirais plus un tapis de sol c'est tellement usee par endroit kon voit le plastique et les decollements se font un peu partout ca se gondolent. Donc d'apres ta reponse en gros j'ai pas a faire de travaux un nettoyage et c'est bon? Encore merci
travaux
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2005 : 12:53:06
