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cricri2306
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3 réponses |
 Posté - 07 juil. 2005 : 14:38:38
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Bonjour,
Jai eu un dégat des eaux au plafond en 2004, jai averti ma proprio qui a fait une recherche de fuite qui n'a rien donné, et jai averti mon assurance qui m'ont remis une lettre mentionnant que les travaux etait a prendre en charge par ma proprio. Lettre que jai filé en main propre ( erreur de ma part ). Depuis aucun travaux n'a été fait pour réparer mon plafond endommagé.
Jai encore régulièrement des auréoles sur ma moquette en dessous de la zone sinistré, jai fait recemment un constat de degat des eaux pour me couvrir avec mon voisin.
Entre temps, Jai donné ma résiliation de bail et en parlant avec mon assurance, elle m'a mise en garde dans la mesure où les travaux doivent maintenant etre pris en charge par l'assu de ma proprio mais que celle ci risque de bloquer ma caution pour payer les travaux, ce qui est bien sur illégal.
Que dois je faire pour me protéger afin d'éviter de payer ces travaux qui ne sont pas a ma charge ?????? Comment faire pour etre sur de récupérer ma caution ????
on m'a parlé de bloquer lencaissement de mon loyer sur un compte sequestre, est ce faisaible ?????
si quelqu'un pouvait m'éclairer et me conseiller ca serait assez cool ..... Merci
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Ahuy
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957 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 15:09:57
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je ne comprends pas la réaction de votre assurance : un dégats des eau n'a pas a etre traité par le bailleur mais bien par l'assurance...
Reprenez contact avec votre assureur pour avoir les raisons pour lesquelles ce degat serait du ressort de votre bailleur.
Ils peuvent probablement vous réemettre cet avis si tel est le cas. |
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cricri2306
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 15:18:37
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Lors du degat des eaux en 2004, mon assurance ne voulait rien faire, les degats du plafond ( papier peint collé au plafond qui s'etait dechiré et se décollé ), les degats selon eux etaient des degats immobilliers a prendre en charge par la proprio et son assurance.
Maintenant jai fait un constat de degat des eaux pour me couvrir, comme jai donné mon congé, selon la loi ( c'est mon assurance qui me l'a dit ) c'est a l'assurance de la proprio de prendre les travaux a sa charge.
Mais jai peur qu'elle se serve sur ma caution .... et quelle me la retienne abusivement .... |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 15:35:28
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Sauf erreur de ma part, l'argument que vous donne votre assureur m'a l'air faux.
Ce n'est vrai que lorsque le congé à lieu apres que le congé soit donné!
Voir http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26767
Et puis qualifier de dégat immeuble le décollement de papier peint... vous lui avez demandé à quoi elle sert votre assurance a part à vous dire que ce n'est pas de son ressort?
Je ne suis pas un professionel de l'immobilier ni des assurancess, mais je pense que votre bailleur aura raison de vous retenir les travaux dans son EDL et que vous devrez vous retourner vers votre assureur. |
Edité par - Ahuy le 07 juil. 2005 15:36:05 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 16:23:32
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Je confirme les propos d'Ahuy: tout dépend du montant des travaux à prendre en charge, mais généralement, c'est bien à l'assurance du locataire de prendre en charge les réparations des tapisseries (il existe une convention CIDRE en dessous de 1500 euros, en général la première asurance sollicitée, celle du locataire ou celle du bailleur, paye les travaux). Si le montant des travaux est supérieur, il faut qu'une expertise détermine la responsabilité du bailleur.
Le bailleur est fondé à conserver le montant ds travaux en ne restituant pas l'intégralité du Dépôt de grantie si vous lui rendez le logement en mauvais état. Citation :
en parlant avec mon assurance, elle m'a mise en garde dans la mesure où les travaux doivent maintenant etre pris en charge par l'assu de ma proprio mais que celle ci risque de bloquer ma caution pour payer les travaux, ce qui est bien sur illégal.
Normal que l'assurance vous mette en garde car le bailleur a le droit de le faire. Comment allez-vous prouver que les dégâts sont liés à une faute du bailleur? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 16:26:47
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Citation :
comme jai donné mon congé, selon la loi ( c'est mon assurance qui me l'a dit ) c'est a l'assurance de la proprio de prendre les travaux a sa charge.
Votre assurance vous raconte n'importe quoi, le fait que vous donniez congé ne vous dégage pas de vos obligations de locataire le jour de l'EDL!!!
Il faut absolument que vous puissiez prouver que les dégradations ne vous sont pas imputables. |
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cricri2306
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 17:13:42
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Je suis absolument d'accord dans le fait que je dois respecter encore certaines obligations jusqu'a l'EDL.
Mais pour mon assu les degats au plafond, et l'infiltration d'eau quil ya eu entre l'appartement du dessus et le mien, incombent au proprio. Ils arretent pas de me le répeter.
Mon assurance va me fournir un courrier a envoyer a l'agence.
J'attend de l'avoir pour contacter mon agence pour savoir comment va se passer le réparation de mon plafond etant donné que je part. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 17:37:31
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Vraiment bizarre votre assurance. J'ai eu le meme probleme, l'agence a pris en charge les travaux et a traité derriere avec l'assurance du propriétaire du dessus qui était responsable.
Je ne vois pas en quoi le bailleur a quelque chose a voir dedans...
Les réponses de votre assurance me laisse septique...
Je me demande ce qu'en penserait un juge. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 20:36:10
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Je crois surtout que votre assurance ne veut prendre en charge et entretient la confusion en vous renvoyant vers votre bailleur.
Comme le dit Ahuy, votre assurance devrait normalement se retourner contre le voisin du dessus si celui-ci est responsable. Votre bailleur n'est en rien concerné par ce dégât des eaux. Ce qui est certain c'est que toutes les dégradations seront notées sur l'EDL: par conséquent le bailleur pourra tout-à-fait légalement vous les facturer.
La loi du 6 /07/89 oblige le locataire à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la location et l'oblige également à s'assurer. A aucun moment, cette loi ne prévoit une dérogation de responsabilité en cas de congé: à mon avis, votre assurance vous induit en erreur volontairement dans le but de ne pas payer. |
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Sand12
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1721 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 21:30:21
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Il ne s'agit pas de bien immobiliers mais des dégats classés "embellissements" par la convention CIDRE-article 2.11
< Embellissements = les peintures et vernis,revêtements de boiseries,faux plafonds,éléments fixés de cuisine ou de salle de bains aménagées,ainsi que tous revêtements collés de sol,de mur et de plafond, àl'exclusion des carrelages et parquets.
Cette énumération est limitative>
Ces dégats doivent être pris en charge par l'assurance du tiers lésé, c'est à dire vous,donc votre assurance |
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Degat des eaux et résiliation de bail
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