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Je suis en conflit avec mon propriétaire, société de location HLM. Nous avons eu une visite conseil en vue d'un état des lieux de sortie. Nous habitons dans un pavillon individuel avec jardin depuis 8 ans. Depuis notre entrée dans les lieux cette société n'a entrepris que le nettoyage de la façade et du toit de la maison. A l'entrée, les sols et murs étaient notés en état d'usage,c 'est à dire que les papiers étaient vétustes mais non déchirés, avec taches, les sols également (les revêtements dataient de la construction, soit 17ans). Le plan de travail de la cuisine n'était pas d'origine et le sol de la cuisine non plus (posé par dessus celui d'origine). Nous avons donc refait toutes les pièces de cette maison : peinture aux murs et plafonds. Nous avons enlevé l'ancien plan de travail et en avons ajouté un en bois avec carrelage blanc au dessus en forme de L) Nous avons ajouté un bar dans la salle à manger et avons revêtu un mur du salon avec du pin. Nous avons également aménagé l'étage du garage avec une petite chape béton, escalier en bois qui monte au dessus. La société nous demande ce jour de démonter : notre plan de travail de la cuisine, le bar de la salle à manger, le mur du salon car nous n'avons pas de certificat de conformité anti feu, et l'escalier du garage. Ils nous demandent de démonter des appliques murales dans les chambres car nous les avons installées avec gaines dans les murs mais nous n'avons aucun certificat de professionnel. Ont ils le droit de nous y obliger dans la mesure ou ces installations sont tout à fait propres et n'ont rien à voir avec l'état de ce qui était lors de notre entrée dans les lieux. Si nous ne démontons pas ces installations, ils veulent nous faire payer le démontage par des entreprises spécialisées.
Article 6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005). Le bailleur est obligé : d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994). Le locataire est obligé : f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
Bonjour, je ne suis pas un professionel du droit, mais il me semble que la question est de savoir si ce sont des aménagements ou des transformations.
Les éléments sont : 1- Remplacement d'un plan de travail par un plan de travail en L. J'aurai tendnace à penser que c'est un amenagement... 2- Ajout d'un bar vous avez fait un bar en dur? la il s'agit peut etre effectivement d'une transformation... 3- revetement d'un mur avec du pin (conformité anti feu?) je ne connais pas les normes anti feu. il y a peut etre une raison de sécurité mais en tous les cas c'est un amenagement. 4- Appliques murales (car non fait par un professionel) Il me semble en effet qu'un particulier engage sa responsabilité lorsqu'il touche à l'installation électrique. ce qui peut vous convenir - et encore - mais les HLM ne peuvent prendre ce risque. enlever la gaine et reboucher à l'enduit les trous laissés ne devrait pas être trop couteux
D'une maniere general quand on veut faire des travaux dans son appart il vaut mieux un accord écrit du bailleur
sinon apres 8 ans le bailleur ne peut pas vous demander de participer à la refection des revetements muraux. Donc si vous faites sautes les gaines et appliques electriques et les lames de pins et que vous laissez un mur propre en dessous (enduit en bon état), les HLM ne peuvent vous demander de repeindre ou remettre du papier.
contestation sur démontages éléments installés
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2005 : 20:01:54
