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bonjour, voila mon probleme: j'ai quitté une location le 2/06/05. L'état des lieux de sortie à été fait par un huissier avec un didactaphone ( bizarre mais j'ai considéré qu'un huissier se doit d'être impartial et de plus je n'ai rien signé ). 1 semaine après j'ai reçu un courrier simple de mon propriétaire qui me réclame 150 € en plus de la totalité du DG. Cette somme demandée correspond d'après lui à mes charges pour la période du 01/01/05 au 02/06/05. Il à également joint à ce courrier une copie du courrier qu'il à envoyé en RAR au loca-pass pour les prévenir de la somme que je lui doit. Mon problème est que dans ce courrier aucun justificatif de charge n'est présent. Il s'appuie sur des chiffres démesurées. Par ex le gaz que j'ai réglé au mois de décembre 2004 pour une période de 15 mois s'élevait à 500 € et là pour 6 mois il me demande 1300 €. Chose plus embetante ces calculs s'appuie sur une surface de 90 M² or en janvier 2005 il à ajouté un troisième appartement sur la chaudière. J'ai essayé depuis de le contacter, je lui ai laissée des messages pour avoir les justificatifs et une copie de l'état des lieux de sortie mais toujours rien il fait le mort. Que puis-je faire??? Merci d'avance...
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie (l'avez vous réccupéré?) et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Par ailleurs les frais d'huissier ne peuvent vous etre imputé si vous n'avez pas refuser unEDL à l'amiable (sinon 50/50). Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Les sommes que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de cette meme loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Procédure rapide et gratuite. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
pb restitution DG
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2005 : 14:11:40
