ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Le départ...
 assignation devant TI :agence ou proprio ?
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 08 juil. 2005 :  22:05:52  Voir le profil
Bonsoir à tous,

Pour une contestation relative à un dépôt de garantie, je voudrais utiliser la procedure de la saisine préalable devant le TI.
Or qui assigner ? le proprietaire ou l'agence de gestion locative ?
Sur quelle base assigner cette derniere car il n'existe aucun lien de droit entre elle et moi, le seul lien de droit etant avec le proprietaire par le contrat de loaction.
Le theorie du mandat de gestion de l'agence peut elle jouer ?
Je voudrais assigner l'agence mais sur quelle base juridique ?
Mandat apparent ou autre theorie ?
Merci par avance

Christian

Edité par - air jordan le 09 juil. 2005 15:14:10
Signaler un abus

bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 09 juil. 2005 :  14:57:12  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Au final le dépôt de garantie revient à la décision du propriétaire.

Il peut le détenir ou l'agence mais en tout état de cause c'est lui qui décide ou pas de le restituer en totalité ou en partie ou pas du tout s'il était insuffisant à couvrir des désordres...

J'assignerai donc le propriétaire, de toute façon pour assigner il est préférable de le faire par exploit d'huissier aussi cet homme de loi pourrait utilement vous conseiller....





Ancien contributeur non pour autant émérite.
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com