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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 10 juil. 2005 : 16:00:02
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Bonjour, voici le probleme ; il ya maintenant 3 mois environ que nous avons quitté notre appartement dans lequel nous sommes rester 9 mois. L'appartement est très mal isolé et il ya donc enormement d'humidité ... Pour preuve, en démontant l'armoire de la chambre à coucher, le mur derrière était noir !!! Nous avons lessivé les murs avant de partir, mais il rester une tache d'humidité, et lors de l'état des lieux, la proprio a donc considéré que c'était de notre faute !!! Les murs sont archis humides et c'est nous ! Bref, nous avons donc rempli l'état des lieux, qui n'était pas précis du tout, vous savez c'est les feuilles toutes prêtes avec neuf, bon, moyen, mauvais (...) et précisant que les murs étaient en moyenne état à cause de l'humidité ( neuf à l'entrée). Nous avons donc attendu d'avoir des nouvelles de notre caution, reçu dans les délais avec une retenue de 300€ ... avec comme justificatif, un courrier de la proprio disant frais de materiel 100€ et frais de main d'oeuvre 200€ . Je n'ai donc pas encaissé le cheque et j'ai envoyé un courrier demandant les justificatifs de ces 300e (factures et bulletin de paie) mais elle ne répond pas, ca fait un mois !! Déjà, pensez vous que je suis en tord ou faut'il que j'aille jusqu'au bout de la procédure ? Je précise que c'était notre première appart, elle en a peut etre profité ... en tout cas je suis tres en colere de devoir payer des travaux dûs à l'humidité et en + de ne pas avoir de justificatifs valables ! Pouvez vous me dire ce que je dois faire SVP ??? merci beaucoup
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 16:43:08
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Bonjour,
Votre propriétaire a t-elle le droit d'emettre une facture car le poste "frais de matériel" et "frais de main d'oeuvre" sont vagues
( qui dit facture dit TVA et donc inscription au registre du commerce )?
Exigez une facture pour les travaux effectués car la propriétaire a l'obligation de le faire sinon la retenue n'a pas de fondement juridique. Si les travaux ont été réalisés par elle-même,ce n'est pas valable. Par contre, elle peut très bien vous fournir la facture d'achat des fournitures et la déclaration de l'employé qui a réalisé les travaux.
Dernier point, votre propriétaire peut très bien vous fournir seulement un devis SANS pour autant réaliser les travaux; c'est légal.
Puisqu'elle ne répond pas, envoyez lui de nouveau une mise en demeure en précisant qu'en cas d'absence de réponse de sa part, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité (prodédure gratuite et rapide).
Pascal |
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 21:08:53
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merci de ta réponse, en ce qui concerne les travaux, il me semble que c'est la nouvelle locataire qui les a fait. Dans ce cas, les frais de main d'oeuvre me sont imputables ? merci d'avance  |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 21:32:18
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Bonjour,
Les travaux te sont imputables que si la personne qui les a réalisés peut fournir une facture OU un devis en bonne et due forme ( Cf réglementation relative au code du commerce et loi du 6 juillet 1989 dont un extrait suit) :
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
La locataire "les a fait" ou "fait faire" ? car si la nouvelle locataire l'a fait elle même et non par une entreprise, je ne vois pas comment elle peut fournir un justificatif officiel, d'ou l'absence de réponse de la propriétaire.
Pascal |
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 21:56:08
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merci beaucoup ! je cherchais justement, au niveau juridique les articles et lois pouvant appuyer mes réclamations ! Mon courrier est prêt et sera envoyé en recommandé avec AR dès demain. Sans réponse de sa part, je ferais alors appel au tribunal de proximité; encore merci de la rapidité et de l'efficacité des réponses. Je reviendrais certainement poser d'autres questions plus tard. Merci encore  bonne soirée ;) |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 09:19:50
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| Vous pouvez encaisser le cheque, cela ne vaut pas acceptation du décompte. |
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Wizou
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 13:47:58
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j'ai une question en annexe de cette intervention :
par "devis" ou "facture" doit-on recevoir le devis de chacun des prestataires de remise en état (par ex : murs, électricité, plomberie...), ou une estimation faite par un expert commissionné mais non éxécuteur des travaux est-elle opposable aux réclamations ? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 14:03:42
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un devis est un devis :
c'est a dire un engagement d'un professionel à réaliser des travaux pour un montant donné.
L'estimation d'un expert n'est pas un devis.
Je ne sais si la jurisprudence accepte (accepterait) une estimation d'expert comme justification (l'expert ne mettant pas sa responsabilité en jeu, cela me parait difficile...).
Et puis expert à quel titre? |
Edité par - Ahuy le 11 juil. 2005 14:04:09 |
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Wizou
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 14:04:55
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| merci pour cette réponse extrêmement interessante. |
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 12:08:34
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| J'ai envoyé le Recommandé et j'ai reçu l'AR le 13/07, quel délai vous semble raisonnable pour la réponse? J'ai bien stipulé que sans réponse de sa part je ferais appel au tribunal de proximité. Moi tout ce que je demande ce sont les factures de ses achats et de la main d'oeuvre mais pour la main d'oeuvre c'est la nouvelle locataire qui s'en est chargée donc ça ne m'est pas imputable ?? merci à vous |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 12:56:31
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8 jours.
Néanmoins il vaut mieux préciser le délais sous lequel on attend une réponse dans sa mise en demeure (désolé pour le conseil tardif, ca servira pour la prochaine fois...)
Je pense que la main d'oeuvre ne peut vous etre imputé dans votre cas. |
Edité par - Ahuy le 18 juil. 2005 12:57:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 13:30:21
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| et le devis doit etre fait au nom du propriétaire, pas d'un tiers |
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 15:37:07
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| merci pour vos réponses, en effet je n'ai pas précisé le délai dans le courrier, néanmoins, avec le week end du 14 juillet disons une dizaine de jours ... si la réponse ne me parait pas correcte, je reviendrais demander votre avis. en tout cas merci a tous |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 19:38:11
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concernant l'humidité, vous n'auriez pas du nettoyer le mur, mais faire venir la DDASS ou les services d'hygiène.
gardez les coordonnées du locataire suivant, car il va surement avoir les memes problèmes que vous.
y avait des fenetres douvle vitrage en PVC sans aération? |
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 23:44:53
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| il y avait trois fenetres dans l'appartmement, une dans la cuisine en pvc sans aération, une grande baie vitrée en pvc sans aération non plus et la fenêtre de la chambre en double vitrage comme les autres mais en bois (d'origine) sans aération non plus. Effectivement, il aurait peut être fallu faire appel à une personne extérieure car c'était vraiment ecoeurant comme il pouvait etre noir derrière l'armoire (et en 9 mois ! ) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 08:24:00
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les services de l'hygiène aurait imposé au propriétaire de créer des aérations, meme avec assignation en correctionnel directement après leur constat.
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 10:32:45
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| apres reception de la réponse de la propriétaire, elle me joint un courrier + facture leroy merlin d'un montant de 100€, facture au nom de la nouvelle locataire et non de la propriétaire, et qui comprend un pot de peinture de 10litres (le+cher bien sûr) pour repeindre 1 mur !!! Le fait que cette facture est au nom de la locataire nouvelle est-elle valable? Puis pour justifier la main d'oeuvre, elle m'envoies l'avis de prélèvement automatique des cotisations de chèque emploi service, pour l'emploi de la locataire pour une durée de 15h !!!! Bref, ce justificatif est-il valable? Enfin, ne connaissant pas le fonctionnement des chèques emploi service, il y a sur ce relevé le montant total dû au salarié (114.20€) et il y a un montant de 80.82€ de cotisations dûes?! Elle me fait payer 114.2+80.82, est-ce bien normal aussi? (surtout que sur son compte ne sera prélevé que 118.46€, je ne comprends pas tout?! J'attends avec impatience vos réponses et conseils ! |
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 10:41:30
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| ah oui et j'oubliais de préciser que l'avis de prélèvement des chèques emploi service est au nom de père de la propriétaire (qui lui aussi fait de la location mais ils sont indépendants)et non au nom de NOTRE propriétaire ?! Est-ce bien normal aussi ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 17:26:12
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non.
les justificatifs doivent etre au nom DU PROPRIETAIRE.
quant au salaire et charges de la locataire suivante, vous ne connaissez pas l'objet de ce salaire.
il peut correspondre à du baby-sitting, jardinage.... |
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emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 19:35:30
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| Vous pensez qu'il est préférable de saisir le tribunal de proximité ou d'envoyer un autre courrier avant?? Je ne sais pas trop comment procéder, surtout que le droit est très flou pour moi, il faudrait que je puisse m'appuyer sur des articles du code du commerce (art 22 par ex). Sinon, pour ce qui est des justificatifs, le fait qu'ils soient au nom de la locataire et le relevé non jusitificatif des travaux effectués, cela peut il être recevable ou j'ai toutes les chances d'avoir raison?? Il y a-t-il eu des cas de jurisprudence comme ce cas? merci a vous |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 21:01:51
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| il ne s'agit pas du code du commerce, mais de la loi de 1989. |
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