|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 21 juil. 2005 : 22:00:19
|
Bonjour,
Je vois que votre problème ne s'arrange pas et que votre propriétaire pour se justifier "s'emmelle un peu les pinceaux".
Je rejoins "Nefer": Tous les justicificatifs doivent être au nom du seul propriétaire et non de sa nièce ou que sais-je encore !
Le montant payé par chèque emploi service peut très bien avoir été payé pour un service rendu dans un autre logement par exemple, ou du jardinage comme le fait remarquer "Nefer" 
Vous dites :
"Vous pensez qu'il est préférable de saisir le tribunal de proximité ou d'envoyer un autre courrier avant "
Pour la suite, vous avez obtenu une première réponse à votre premier courrier. C'est un peu tôt pour ester devant le tribunal d'instance.
Faites maintenant une "mise en demeure avant demande d'injonction de payer" appuyée en vous référant à toutes les informations que l'on vous a donné et en démontrant (ce sera simple) que les justificatifs fournis sont irrecevables au vu des règlements en vigueur.
Noubliez pas de donner un délai et ne donnez surtout pas d'informations supplémentaires qui pourraient vous desservir.
Enfin, n'oubliez pas que ces courriers pourront vous servir ultérieurement au tribunal donc dites seulement ce qui est nécessaire.
Pascal |
Signaler un abus  |
|
|
emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 11:24:40
|
Merci a vous! J'ai écrit le courrier que je copie ci dessous, pourriez vous me dire s'il est correct et les choses qui ne vont pas?! Merci encore beaucoup, sans vos conseils, j'aurais déjà abandonné! 
Objet : mise en demeure avant demande d'injonction de payer.
Lille, le 22 juillet 2005,
Madame, Monsieur,
Les factures et le relevé des cotisations de chèque emploi service reçus pour justifier la somme retenue sur la caution ne peuvent être valables. En effet, en référence à la loi de 1989, les sommes retenues sur un dépôt de garantie doivent être dûment justifiées.
Les factures doivent être au nom du propriétaire lui-même et non d’une tiers personne. D’autre part, l’avis de prélèvement des cotisations chèque emploi service ne peut fournir un justificatif acceptable, déjà parce que ce document est à un autre nom que celui du propriétaire et ensuite parce que les travaux effectués par Mlle LEDREUX Marina peuvent correspondre à du jardinage ou du baby sitting (par exemple) et non aux travaux effectués dans le logement.
C'est pour ces raisons que je ne peux accepter ces justificatifs et vous demande donc de me joindre des justificatifs valables ou, le cas échéant, de me restituer en totalité le dépôt de garantie.
Dans l’attente de votre réponse.
|
| Signaler un abus |
|
|
emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 01:32:19
|
| Est ce que quelqu'un veut bien me dire si ma lettre est correct, sachant que j'ai oublié le délai de réponse et de mentionné qu'il s'agit de l'art 22 de la loi de 1989... merci à vous |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 11:30:35
|
bonjour emye, Avez-vous déjà envoyé ce courrier ?
Citation :
Lille, le 22 juillet 2005,
Madame, Monsieur,
Les factures et le relevé des cotisations de chèque emploi service reçus pour justifier la somme retenue sur la caution ne peuvent être valables. En effet, en référence à la loi de 1989, les sommes retenues sur un dépôt de garantie doivent être dûment justifiées.
Les factures doivent être au nom du propriétaire lui-même et non d’une tiers personne. D’autre part, l’avis de prélèvement des cotisations chèque emploi service ne peut fournir un justificatif acceptable, déjà parce que ce document est à un autre nom que celui du propriétaire et ensuite parce que les travaux effectués par Mlle LEDREUX Marina peuvent correspondre à du jardinage ou du baby sitting (par exemple) et non aux travaux effectués dans le logement.
C'est pour ces raisons que je ne peux accepter ces justificatifs et vous demande donc de me joindre des justificatifs valables ou, le cas échéant, de me restituer en totalité le dépôt de garantie.
Je dirais plutôt:
Je vous accuse réception de .... (liste des intitulés de documents) que j'ai recu avec votre courrier du ....
Toutefois, ces documents sont irrecevables en tant que justificatifs de décompte de dépôt de garantie, puisqu'ils ne sont pas à votre nom et que les prestations exactes ne sont pas mentionnées.
Par conséquent, et en réf à l'art 22 de la loi du 6 juillet 89, je réfute ces justificatifs et vous mets en demeure de me rembourser le montant de ..... correspondant au DG avant le ...... (8 jours) sous peine de demande d'injonction de payer auprès de la juridiction compétente.
Recevez ..........
bonne continuation
|
| Signaler un abus |
|
|
emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 14:02:08
|
| le courrier n'est pas envoyé donc je vais de suite le modifier selon vos conseils, et l'envoyer demain matin !! merci beaucoup à vous |
| Signaler un abus |
|
|
emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 21:41:12
|
voila la lettre que j'ai envoyé en RAR
Objet : mise en demeure avant demande d'injonction de payer.
Lille, le 24 juillet 2005,
Madame, Monsieur,
Je vous accuse réception des factures et de l’avis de prélèvement des cotisations chèque emploi service que j'ai reçu avec votre courrier du 18 juillet 2005.
Toutefois, ces documents sont irrecevables en tant que justificatifs de décompte de dépôt de garantie, puisqu'ils ne sont pas à votre nom et que les prestations exactes ne sont pas mentionnées.
Par conséquent, et en référence à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je réfute ces justificatifs et vous mets en demeure de me rembourser le montant de 720 euros correspondant au dépôt de garantie avant le 03 août 2005 sous peine de demande d'injonction de payer auprès de la juridiction compétente.
Pourriez-vous, par la même, me joindre une copie de l’état des lieux de sortie dont je ne dispose toujours pas.
Dans l’attente de votre réponse.
Et voila sa réponse :
Par lettre recommandée en date du 9 juin 2005, vous me réclamiez la justification des sommes prélevées sur le dépôt de garantie, pour la remise en état du logement que vous aviez libéré. Par ce même courrier, vous m'avez accusé réception du chèque de remboursement du solde du dépôt de garantie, ce dont je te remercie.
A cette date, je ne disposais pas encore des documents permettant cette justification, je ne pouvais donc satisfaire cette demande.
Par lettre recommandé en date du 10 juillet 2005, vous renouveliez votre demande de justificatifs. Vous mettiez également en cause ma probité, arguant du fait de l'humidité constatée chez vous trouvait sa cause dans le mauvais entretien de l'immeuble.
Pour étayer une telle accusation, i vous appartient de trouver un expert qui puisse expliquer que cette humidité qui s'est manifesté dans votre logement, y compris les murs de refend, ne se manifeste ni chez le locataire du dessous, ni chez le locataire du dessus, pas plus que chez la personne qui vous a précédé dans les lieux,ou celle qui vous a succédé. Une telle humidité "selective" trouve probablement son explication dans le manque d'aération du logement.
Dans le souci de vous être agréable, et alors qu ela loi ne m'y oblige pas, je vous ai fait parvenir une copie des documents justifiant la retenue faite sur le dépôt de garantie.
Dans votre troisième lettre recommandée, en date du 24/07/2005, vous remettez en cause la validité des documents fournis, et me réclamez la somme de 720€.
J'avoue mal comprendre votre comportement. Et je crois nécessaire de revenir sur les faits.
Lors de votre départ, j'ai accepté de réduire le préavis à un mois, alors que la loi vous en imposait trois.
devant l'état déplorable du logement, mais pour limiter la dépense que vous auriez à supporter pour la remise en état du logement, nous avions convenu que les travaux seraient éxécutés à moindre coût.
La règle générale aurait voulu que je fasse intervenir une entreprise et que je vous en répercute le prix augmenté du coût de la perte de loyer justifié par la non-disponibilité du logement pendant les travaux.
J'ai opté en accord avec la nouvelle locataire pour loption qui consistait à faire exécuté les travaux par cette dernière, ce qui avait pour effet de supprimer la perte de loyer, et de minimiser sensiblement le coût de l'intervention. Pour payer la prestation de la nouvelle locataire, j'ai utilisé le suel moyen légal à ma disposition, le chèque emploi service. Et comme je ne suis pas affilié à ce service, pour gagner du temps, j'ai demandé à mon père d'effectuer ce règlement pour mon compte.
Je crois donc avoir agi pour le mieux afin de préserver vos înterets, comme je le fais toujours avec les autres locataires de bonne foi. veuillez noter que tout cela m'a coûté du temps et de l'argent, sans que j'en tire le moindre profit.
Cependant, si vous préférez que soit employée une procédure plus classique, je suis prête à accéder à votre désir. Il vous suffit de me confirmer par écrit votre engagement de payer les frais engagés et la perte de loyer, et je ferais intervenir une entreprise qui fournira, après éxecution des travaux, la facture que vous pensez être le seul document recevable.
Pour en finir avec votre dernier courrier, je ne vois rien dans l'art 22 de la loi du 06/07/89 qui soit en contradiction avec ma facon de faire, et encore moins qui vous permette de réfuter la validité des justificatifs. Quant à vos menaces de poursuites, je suppose que par "demande d'injonction" vous évoquer un commandement à payer qui ne peut être délivré que par un huissier de justice ; pour ce qui est de la "juridiction compétente, je vous informe qu'il s'agit du tribunal d'instance qui est de façon générale compétent en matière de litiges locatifs.
Votre demande de paiement de la somme de 720e reste pour moi un mystère car je n'ose suposer que vous escomptiez un quelconque bénéfice dans cette affaire, et comme vous m'avez confirmé avoir recu un chèque de 415.2€ j'avoue ne pas comprendre.
Enfin, concernant la copie de l'état des lieux de sortie, outre qu'il eut été plus simple d'avoir un exemplaire lors de la visite, je vous informe qu'il vous est loisible de le consulter à mon domicile, après avoir pris RDV
Espérant avoir répondu a vos demandes, et dans l'attente de votre décision quant à la suite de ce litige, mais non sans vous signaler que l'abus de droit est passible de sanctions, je vous prie d'agréer, Mlle, Mr, mes biens sincères salutations.
Je sais que c'est un peu long ... mais svp aidez moi !!! tout d'abord pour expliquer un peu, je confirme bien que l'humidité était présente avant nous dans l'appartement puisqu'au moment où nous lui avons signalé, elle nous a expliqué qu'elle avait déjà fait venir une entreprise pour régler le pb, mais qu'on lui avait dit qu'il n'y avait pas de solution (alors que des ventilations aux fenetres auraient fait l'affaire), cela traduit bien sa mauvaise foi ...
par ailleurs, nous luii avions proposé d'effectuer nous même les travaux dès le lendemain, mais en aucun cas elle nous a demandé notre avis pour employer la nouvelle locataire (15h de travail pour 2 murs et du ménage ...), bref par ailleurs, quand elle parle d'état deplorable, je ne pensais pas qu'un mur jaunit par lhumidité pouvait qualifier un appart d'insalubre ...
ensuite, elle explique que si je veux entamer une procédure je dois m'engager a payer les travaux effectuer par lentreprise qui sera employé (quels travaux ??? ils ont été fait ???)
Pour finir, elle ne veut pas me fournir une copie de l'état des lieux ( nous avions effectivement oublié notre exemplaire) alors qu'au moment de l'EDL elle avait précisé qu'elle joindrais une copie avec le chèque de caution ( c'était pour que je puisse arreter l'assurance habitation )
Et dernière question, est il possible comme elle le dit que je puisse être sanctionné "pour abus de droit ???"
Jespère que quelqu'un aura la patience de m'aider, en attendant merci beaucoup |
| Signaler un abus |
|
|
emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 août 2005 : 19:49:08
|
| En ce qui concerne la copie de l'état des lieux de sortie, elle me dit de prendre RDV pour la consulter a son domicile, je lappel et vais directement chez elle pour recopier l'EDL ou elle est obligé de me procurer une double ?? merci |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2005 : 20:45:48
|
elle est obligée de vous en donner un exemplaire.
si elle refuse, dites lui que vous n'allez pas hésiter à lui demander un exemplaire meme en passant par le tribunal de proximité: soyez ferme |
| Signaler un abus |
|
|
Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 09:45:27
|
Bonjour,
Il me semble que vous avez déstabilisé votre propriétaire qui répond maintenant de façon agressive.
Pour l'abus de droit, "c'est l'hopital qui se moque de la charité".
C'est une façon de vous faire peur. Quand on est en mauvaise position, l'attaque et le bluff est la meilleure solution.
Mais il y a un bémol car votre propriétaire pourrait produire un témoignage du nouveau locataire et justifier la remise en peinture par celui-ci. C'est le juge qui appréciera les documents produits.
D'autres personnes plus calées, je l'espère,pourront mieux vous éclairer sur ce point.
Vous ne nous avez pas tout dit à propos de votre préavis. Aviez-vous droit au préavis réduit ? Avez vous un écrit de l'acceptation de votre congé par votre propriétaire ?
Pour l'humidité, j'ai lu que le local ne disposait pas de dispositifs d'aération naturelle. Je pense que ce n'est pas à vous de pallier au défaut du bâti. Mais ici, seul un expert missionné par le tribunal pourrait vous départager.
L'entente pour les travaux entre le nouveau locataire et votre propriétaire ne vous concerne pas.
Votre propriétaire essaie de justifier les frais en vous demandant de comprendre la méthode qu'elle a employée. Elle sait maintenant qu'elle aura du mal à se justifier.
Mais comme je vous l'ai dit, votre propriétaire ne connaît pas la procédure et il suffirait qu'elle demande un devis. Le document produit serait alors recevable et clorait toute discussion.
Piquée au vif, elle vous explique la prodédure judiciaire en invoquant votre méconnaissance.
Comme le dit nefer, vous DEVEZ avoir et sans le demander ou "prendre un rendez-vous" ( n'importe quoi) une copie de cet état des lieux qui est contradictoire.
Enfin, vous auriez du préciser quel était le solde du DG.
Pascal |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 12:39:28
|
Effectivement le délai de préavis peut être un point discutable.
Quel a été l'historique avec dates ? et est-ce que la nouvelle locataire est arrivée après votre sortie (immédiatement) ? Qui a payé les frais de recherche ? expliquez-nous un peu plus en détails.
Pourriez-vous aussi nous faire un décompte de votre dépot de garantie car j'avoue qu'on s'y perds un peu avec les sommes mentionnées.
|
| Signaler un abus |
|
|
emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 16:53:30
|
Tout d'abord merci de vos réponses. En ce qui concerne le préavis,c'est la proprio elle-même qui nous avait mentionné (à l'oral) lors de notre entrée dans l'appart qu'un préavis d'un mois suffisait puisqu'elle reloue de façon très facile ... Nous lui avons envoyé la lettre de congé le 15/03 pour le 30/04 (1mois et demi) et nous l'avons contacté par tel pour la prévenir aussi, elle a dit qu'il n'y avait pas de prob ... Peut elle revenir dessus alors qu'elle n'a en aucun cas était emb^té par ce préavis d'un mois ??
Sinon, pour ce qui est du décompte voilà ce que j'ai reçu :
* 100€ de retenue pour matériaux. Pièce justificative : une facture Leroy merlin au nom de la new LOCATAIRE et pas au nom de la proprio.
* 204.92€ de retenue pour la main d'oeuvre selon chèque emploi servic. Pièce justificative : le relevé des cotisation chèque emploi service au nom du père de la proprio ... ( sur lequel est indiqué le total net à payer à la personne soit 114.20€ mais aussi elle me fait payer les cotisations d'un montant de80.82€) et en plus elle ne sait pas compter car pour moi 114.20 + 80.82 = 195.02€ et non 204.92 ... )
Ce qui me mets aussi hors de moi, c'est que la locataire a été employé a 15h de travail ????? Pour repeindre 2 murs et faire du ménage dans un 38m² ...
Voilà, sinon vous pensez alors que les documents sont recevables avec témoignage de la locataire? Merci a vous et bon dimanche ;)
|
| Signaler un abus |
|
|
emye
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 17:56:48
|
Je viens d'appeler ma proprio pour demander pourquoi elle ne voulait pas m'envoyer une copie de l'EDL, elle s'est de suite énervée et a dit qu'elle avait été déjà asez gentille avec nous, et qu'il n'y avait aucune loi qui l'y oblige ... Je suis restée très calme mais elle s'est tout de suite emportée et n'a fait que hurlé au tel ... Elle ne veut pas m'envoyer de copie, ca c'est certain, je me suis fait raccroché au nez deux fois ( elle s'énervait toute seule). En lui parlant des non ventilations des fenêtres PVC elle m'a retorqué que ce n'était pas obligatoire ... (est-ce bien vrai ??) et en ce qui concerne la peinture, elle a repeint tout l'appart, alors que nous n'avions que 2 murs a refaire, puis-je réclamer cela ?? elle a dit qu'il y avait une différence de couleur (evidemment) et donc qu'elle avait dû tout repeindre, et que 15h était nécessaire à la locataire ..; Ensuite elle me parle d'annuler toutes les retenues en échange de la venue d'une entreprise qui repeint une nouvelle fois à ma charge en me précisant que ce serait bien plus que 300€ (alors que tout a déjà été repeint et qu'en plus les travaux antérieure sont donc à ses frais puisqu'elle annule les retenues ?! Je ne vois pas bien ce qu'elle recherche, en tout cas, avant de raccrocher, elle a dit "maintenant vous parlerez a mon avocat ou en courrier RAR"
Voilà, que dois-je faire précisement ?? |
| Signaler un abus |
|
|
Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 08:31:37
|
Bonjour,
Je reviens sur la source du problème de l'humidité dans votre logement.
Je pense que ce n'était pas à vous de prévoir des ouvertures régulières de votre logement surtout pendant l'hiver ( gaspillage énergétique inadmissible et source d'inconfort).
Vous avez dit que le logement ne disposait pas de ventilation. Sur ce site, vous aurez le décret qui l'impose depuis 1969 ( tout dépend de l'âge de votre local, avant je ne sais pas):
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=../docs/unijur073ta.pdf
Il est précisé, je cite :
"Dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d'une dégradation des bâtiments ou de la création de conditions d'occupation contraires à la santé. Tout ce qui peut être source d'humidité et de condensation excessive doit être, en particulier, évité.
Le renouvellement de l'air doit être assuré et les orifices de ventilation non obturés.
Dans le même souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles permanents à la pénétration de l'air...
Pascal |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
probleme de caution
Forum fermé
