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"moi.... se plaint du comportement bruyant des consorts xxx qui ont acquis le logement situé au-dessus du sien. Elle expose que les défendeurs ont modifié l'état phonique de l'appartement qu'ils ont acheté en posant un carrelage sur l'ensemble de leurs sols. Lesdits travaux ont anéanti l'isolation phonique prévue au descriptif fu bâtiment et occasionnent un tapage diurne et nocturne qui, depuis l'exécution desdits travaux n'a plus cessé. Que ce soit sur le terrain du défaut d'isolation phonique suite aux travaux effectués ou sur celui du trouble de jouissance, les défendeurs se contentent de contester intégralement la demande et le syndic en qualité de représentant du syndicat fait valoir qu'il ne peut rien faire ..... "le juge doit donner aux faits qui lui sont soumis la qualification juridique qu'ils comportent. Il doit restituer à la demande sa véritable qualification juridique (il m'y avait fait renoncer partiellement :(( Ce qui est en cause c'est la dégradation de l'isolation phonique par pose de carrelage en contravention avec le règlement de copropriété. Il s'agit donc essentiellement d'apprécier s'il y a inexécution d'une obligation contractuelle sans avoir à rechercher si le trouble est de nature à engager la responsabilité de son auteur en tant que dépassant les inconvénients normaux de voisinage (cass.civ.02.03.76) Dans ce cadre là où l'exécution forcée c'est à dire la remise en état des lieux, est recherchée ou lorsque l'exécution en nature s'avère impossible ; l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts (art.1142 du code civil).... "Une expertise judiciaire visant à établir la nature exacte des installations ou travaux effectués et le niveau des nuisance sonores occasionnées est nécessaire et inévitable ... "Par ailleurs dès qu'il ne respecte pas l'une des dispositions du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut être poursuivi en justice. Cependantil appartient au syndic de faire respecter le règlement de copropriété et si le syndic n'agit pas, il met en jeu sa responsabilité civile. Sa mise en cause en l'espèce est donc parfaitement fondée.(on m'y avait fait aussi renoncer :(( "Par ces motifs ....... ordonne une expertise judiciaire, désigne XXX
qui aura pour mission, 1 - de se rendre sur place, se faire remettre tous les documents nécessaires, 2 - constater si l'isolation acoustique dans l'appartement des demandeurs s'est dégradée du fait d'adjonctions ou de transofrmations notamment par pose de carrelage, 3 - dire d'une manière plus générale si les travaux d'aménagement effectués par les défendeurs lors de l'acquisition de leur appartement ont eu pour conséquence de diminuer les caractéristiques d'isolation acoustique du logement telles que visées dans le règlement de copropriété et le règlement intérieur annexé dans le descriptif de l'immeuble, 4 - établir le niveau des nuisances sonores occasionnées, 5 - chiffrer la remise en état des lieux si elle est possible, 6 - faite toute proposition quant aux solutions envisageables pour remédier aux nuisances constatées ..."
De quoi dois je me méfier dans la prochaine expertise (à ma charge 800 €) Pourquoi la juge est elle revenue sur ma demande initiale qui sort de sa compétence puisque la demande devient indéterminée ?
Je suis quand même satisfaite de ce revirement mais le + gros reste à faire.
Je ne suis pas juriste, mais je ne comprends pas comment l'expert pourrait: "[2 - constater si l'isolation acoustique dans l'appartement des demandeurs s'est dégradée du fait d'adjonctions ou de transofrmations notamment par pose de carrelage, 3 - dire d'une manière plus générale si les travaux d'aménagement effectués par les défendeurs lors de l'acquisition de leur appartement ont eu pour conséquence de diminuer les caractéristiques d'isolation acoustique du logement telles que visées dans le règlement de copropriété et le règlement intérieur annexé dans le descriptif de l'immeuble,"
alors qu'il n'y a pas moyen, pour l'expert, de comparer la situtation actuelle avec la tranquilité qui règnait avant???? A moins qu'un huissier ait constaté AVANT ces travaux que c'était plus calme en enregistrant, préventivement , les décibels, je ne vois pas très bien
Bonsoir manja Le descriptif indique moquette sur isolant, j'ose espérer que l'expert fera la différence pour un bruit d'impact avec 2 épaisseurs de carrelage sans isolant phonique. Probablement que les factures dégageront une petite idée sur la composition du sol ? Car sauf à casser un carreau x 2 il aura du mal à détecter la nouvelle composition du sol. Non il ne pourra faire pas faire de comparaison avec avant ...puisque aucune mesure n'a été faite et que je n'entendais rien. Je pense encore que par la modification des canalisations d'eau par exemple on peut expliquer que j'entende le clapotis de la baignoire quand je suis à table dans ma cuisine (2 pièces diamétralement opposées) ....
Mais il est vrai que je ne sais pas du tout comment cela se passe
Quoiqu'il en soit une jurisprudence de janvier 2004 a traité de ce point.
Un copro s'est vu condamné pour avoir modifié les caractéristiques phoniques et accoustiques de son revêtement de sol.
Il n'a pas été besoin pour le plaignant d'avoir à prouver quoi que ce soit.
Le seul fait d'avoir changé la nature du revêtement de sol par un autre de moins bonne qualité limitant les bruits a suffit pour entrainer un jugement de condamnation.
Ce peut-être le cas lorsqu'e l'on remplace de la moquette par du parquet ou à plus fotre raison par du carrelage qui est un transmetteur puissant du bruit.
Je pourrais transmettre ce document après recherche dans mes archives.
Bonjour G.G En cause : un copro et moi (autre copro)+ le syndic. L'affaire était plaidée au TI ce qui limitait ma demande devenue réparation pour troubles de la jouissance. Je connais la jurisprudence que l'on m'a transmis sur ce site (janvier 2004/05 ?). Je l'avais communiquée au dossier et produite ... mais mon adversaire niait tout y compris avoir fait des travaux se contentant de dire que j'avais l'oreille hypersensible !
Ne vous tracassez-donc pas, l'expert notera tous les travaux dénoncé.
Le copro tentera de dire que les travaux, ont été réalisés par le précédent ou autre mais, ce jour il est le proprio.
En devenant copro, il a tout pris en charge. Y compris, le contrat qu'il est dans l'obligation, de respecter : celui du RC.
Le fait, d'avoir menti au Tribunal espérant, échapper à l'expertise judiciaire, cela, se retournera contre lui et démontrera, qu'il avait quelque chose à cacher et que ce n'était pas, une affaire 'd'ouie'
Par contre les procédures sont longues. ( 2 à 3 ans )
jugement avant dire droit n° 2 allez les juristes
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2005 : 17:11:44
mais le + gros reste à faire.
, les décibels, je ne vois pas très bien
