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Lors d'une vente de maison individuelle située dans un lotissement, dont les seules parties communes, espaces verts et voiries, sont gérées par une ASL, le questionnaire demandé par le notaire (pour l'ASL) se limite-t-il à "l'état daté"? En effet le coût du questionnaire facturé par le gérant de l'ASL semble exorbitant: 300 Euros! Merci,
Merci JPM. Il n'y a pas de doute: par "facilité" le notaire, qui s'adresse au vendeur, pose la question "Quel cabinet vous gère?" et le vendeur mal informé ou maladroit dit invariablement "le cabinet X" au lieu de dire "le président de l'ASL est M.Y". Le notaire (qui sait très bien ce qu'est une ASL) envoie un questionnaire type au cabinet X et c'est parti... Notaire et cabinet y trouvent leur compte aux dépends du vendeur (et éventuellement de l'acquéreur).
A Seon,
Le questionnaire est un document demandé par le notaire lors de la vente d'un bien compris dans un ensemble dont les parties communes sont gérées en ASL. Pour le cas que je connais (ASL ne gérant que des voiries et espaces verts), il s'agit : a) de la situation financière du vendeur vis à vis de l'ASL: "l'état daté", b) de la situation juridique de la dite ASL (contentieux en cours, etc...) En principe le vendeur est capable de répondre mais le véritable interlocuteur dans ce cas est le Président de l'ASL qui doit répondre. Il a les prérogatives pour répondre à b) et pour répondre à a) il s'adresse au gestionnaire de l'ASL qui a le relevé de la situation du vendeur en temps réel (s'il gère bien). Et c'est tout! Donc on peut payer 20 Euros au gestionnaire pour allumer son ordinateur et imprimer un beau relevé certifié en couleurs, mais c'est tout, il me semble!
Je répète: beaucoup de professionnels semblent faire semblant de confondre copropriété et ASL pour leur plus grand profit. Les nouveaux membres d'une ASL (les syndicataires) devraient être mis au courant par leur notaire: est-ce vraiment toujours fait?
Questionnaire notaire
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2005 : 21:28:26
