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Salsita
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 11 juil. 2005 : 06:27:22
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Bonjour,
je viens de recevoir de mon syndic une régularisation sur charges pour la période allant du 01/01/04 au 30/09/04.
Outre le fait que je trouve ça un peu tard, je ne suis entrée dans les lieux que le 10/07/04. Dois-je payer ? Suis en droit de demander deux décomptes - l'un pour la période finissant par exemple au 30/06/04, et un autre pour le trimestre suivant (je veux bien leur faire cadeau de 10 jours) ?
Merci !
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 09:50:42
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trop tard?
Non le bailleur a 5 ans pour faire une regularisation de charge.
Le locataire peut (doit) l'exiger si elle n'est pas faite. Sinon il s'expose à une régularisation massive et tardive.
charge avant l'entrée dans les lieux?
Non, vous payer les charges au pro rata temporis évidement.
LRAR pour contester le trop demandé.
Pas de raison de faire cadeau de 10 jours.
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Salsita
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 10:25:14
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Merci pour votre réponse.
En fait je ne suis pas locataire mais propriétaire. Est-ce que cela change quelque chose ?
(J'ai signé le contrat d'achat le 10/07/04, lequel précise bien que les charges ne doivent m'être imputées qu'à compter de mon entrée dans les lieux.) |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 10:58:35
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non cela ne change rien sur le fond.
Je connais moins bien les procédures pour faire regler les charges au précedent propriétaire.
Excusez moi pour ma lecture rapide et ma méprise.
J'espere que plus avisé pourra vous apporter une reponse précise. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 16:11:52
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Ces problèmes de charges ne doivent-ils pas être vus entre le nouveau et l'ancien propriétaire? Il me semble que le syndic n'a plus rien à voir avec cela?
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Salsita
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 16:48:36
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Ben non ? le syndic est censé envoyer son solde de tout compte à l'ancien proprio... et ils m'ont bien envoyé une lettre me disant que les charges ne me seraient imputées qu'à compter de mon entrée dans les lieux...
C'est d'ailleurs un peu normal non ? imaginez des arriérés sur 2 ou 3 ans... c'est le nouveau proprio qui aurait à payer pour une gestion un trop "lâche" du syndic ?
Enfin, j'en sais rien. C'est pour ça que je demande !! |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 17:12:12
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si votre achat est postérieur au 1er septembre 2004, vous n'avez rien à régler.
l'état daté entrait en vigueur au 1er septembre 2004, et le syndic aurait du le remplir correctement pour le retourner au notaire.
si votre achat est antérieur au 1/9/2004, il devrait y avoir un compte "prorata temporis" sur le nombre de jours ou vous etes copropriétaire sur cet exercice.
Pourquoi un exercice comptable de 9 Mois??? |
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coke
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 27 juil. 2005 : 15:30:22
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bonjour!
je suis dans la meme situation que salsita
et j'ai beau lire le post en long en large et en travers je comprend toujours pas si oui je doit payer ou non le syndic se fou de ma gueule..... Merci beaucoup d'avance de m'eclairer sur ce point. |
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la_vache_qui_rit
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 14:05:40
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bonjour,
dans notre coproprieté il y a encore des associés.Parmi ces derniers ,il en existe un qui ne régle aucune charge,ni appel de fond etc ,cela dure depuis une quinzaine d'années.Rien ne bouge mais en 1992 le syndic a fait voter la répartition de ces charges entre tous les associés et copropriétaires ( le syndic le note dans les charges de copropriété souus la forme de impayés en précisant le nom de la personne).Suis-je dans l'obligation de participer à ces charges en qualité de copropriétaire?Puis-je défalquer ma côte part ?Je sais que la solidarité pour impayés n'existent pas entre copropriétaires.
Ras le bol de ce syndic non pro qui nous prend pour des poules aux oeufs d'or.
qui dit vache qui rit dit mange une vache!!mdr!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 16:05:07
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la cahce qui rit : il est inutile de mettre votre sujet sur plusieurs forums.
consulter la réponse svp. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 10:57:07
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Pour Salsita qui finalement n'a pas reçu de réponse :
Vous êtes entré dans les lieux le 10 juillet 2004. Celà n'indique àquelle date votre acquisition a été notifiée au syndic. C'est cette date qui compte. Retenons par hypothèse cette date du 10 juillet 2004.
A cette date le nouveau régime du décret du 27 avril 2004 n'était pas entré en vigueur. Mais sur le plan des comptes entre vendeur et acquéreur, le nouveau régime ne fait que mettre sur noir sur blanc le régime qui résultait du texte antérieur. Observation étant faite que la pratique du compte prorata temporis établi par le syndic était dépourvue de tout fondement légal.
Avant (dans le silence de la loi) comme après de décret d'avril 2004, la régle est la coupure des comptes à la date de réception par le syndic de la notification de transfert de propriété. C'est l'acquéreur qui reçoit tous les appels de fonds établis par le syndic. Il doit payer au syndicat les débits et il profite des crédits éventuels. Il appartient au vendeur et à l'acquéreur de régler leurs comptes entre eux et hors la vue du syndic.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 20:32:37
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Alors, je reviens aussi à ma question posée sur d'autres forums., mais qui concerne bien ce sujet :
Trouvez-vous cela normal que le Syndic lors de l'AG fasse passer une phrase que je qualifirais de "magique" après chaque résolution à voter qui est :
[i]résolution n°.......
-1
-2
-3
L'Assemblée decide que toute mutation de Lot entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la qUOTE-PART afférent au lot vendu
En vertu de quoi cette résolution est
- adoptée dans les conditions de majorité de l'art 24
- repoussée dans les conditions de majorité de l'art.24[/i]
je trouve que cette résolution est une sous-résolution d'une résolution pour commencer et je trouve qu'elle détourne cette nouvelle Loi
Quels sont vos commentaires , SVP ?
LN |
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Dois-je payer ?
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